ASSEMBLEE NATIONALE

Analyse juridique et technique de l’élection législative du 10 juin 2012

Le dimanche 10 juin s’est déroulé l’élection législative. Cette élection permet de connaître le nombre de député siégeant à l’assemblée

Nationale.

 Cette élection législative est d’une importance capitale car elle peut permettre à François Hollande et au parti socialiste d’obtenir une majorité parlementaire. En effet, le Président de la République doit choisir son premier ministre en fonction de la majorité parlementaire.

Mais l’élection des députés n’est pas seulement indispensable pour cette raison :

  1. Les députés élaborent la loi dans l’hémicycle.
  2. Les députés ont un lien social avec les habitants de leur circonscription.
  3. Les députés sont des représentants des citoyens.
  4. Les députés sont des professionnels du droit et de la politique et doivent exercer l’intérêt général.

De manière plus juridique :

  1. L’article 24 de la Constitution Française dispose que « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l’action du gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » 
  2. L’article 34 de la Constitution définit la loi.
  3. L’article 35 de la Constitution dispose que « La déclaration de guerre est autorisée par le Parlement. »
  4. L’article 37 de la Constitution ajoute que « Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. »
  5. L’article 39 de la Constitution évoque que « L’initiative des lois appartient concurremment au Premier Ministre et aux membres du Parlement. »

Ainsi, l’élection législative n’est pas qu’une guerre de places, d’estimes ou de chiffres. Le métier de député demande un grand savoir faire et une grande compétence.  

Notre République Française est qualifiée de régime semi-présidentiel et non de régime présidentiel.

Ainsi, le Président de la République n’est pas la personne la plus essentielle du régime. Néanmoins, le pouvoir exécutif doit collaborer avec le pouvoir législatif. Chacun de ces pouvoirs disposent de moyens de pressions envers l’autre. Cependant la Constitution accorde davantage de responsabilité à la relation entre le gouvernement et le Parlement au détriment du président de la République.

En effet :

  1. L’article 5 de la Constitution dispose que « Le président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure par son arbitrage, le fonctionnement réguliers des pouvoirs
    publics ainsi que la Continuité de l’Etat.
  2. L’article 20 de la Constitution dispose que le gouvernement est « responsable devant le Parlement. »
  3. L’article 49 de la Constitution dispose que « L’assemblée Nationale met en cause la responsabilité du gouvernement par le vote d’une motion de
    censure. »

Ainsi, on peut retenir que la Constitution Française de la Vème République exclut le Président de la République du jeu politique.

Ce n’est qu’un arbitre chargé d’observer et de gérer la politique du gouvernement. Cette même politique s’exerçant en cohabitation avec le Parlement. On peut facilement comprendre la nécessité d’une coordination entre les membres du gouvernement et les membres du Parlement.

Bien que satisfaisante pour la République en accordant une majorité à la gauche, l’élection législative du 10 juin 2012 a néanmoins suscité certaines inquiétudes quant au taux d’abstention. En effet, 42.77% des citoyens n’ont pas exprimés leurs choix. En comparaison avec l’élection présidentielle, on peut comprendre que la raison n’est pas un délaissement de la politique. En effet, un mois plus tôt, lors de l’élection de François Hollande, on retrouve seulement 20% d’abstention.

En vérité, le problème réside dans l’agencement des élections présidentielles et législatives. Les Français préfèrent se déplacer pour élire le Président de la République. Après que ce choix est fait, ils considèrent que la nouvelle politique choisie va se mettre en place et qu’ils n’ont plus besoin d’accorder leur confiance. Or ce raisonnement est totalement faux puisque le Parlement dispose de large pouvoir dans notre Vème République au point que l’élection législative est plus essentielle que l’élection présidentielle.

Nous ne sommes pas dans un régime présidentielle mais semi-présidentielle voir parlementaire. Il est nécessaire que le taux d’abstention soit plus faible
lors d’une élection législative que présidentielle.

Alors que faire ?

En France, nous avons connu trois périodes de cohabitation, supposant une différence politique entre les membres du gouvernement et du Parlement. C’est pour contrer cette cohabitation que l’élection législative a été mise en place juste après l’élection présidentielle. Ceci afin de fructifier l’élection du nouveau président en l’accompagnant d’une majorité parlementaire.

Si cette technique a marché, on s’aperçoit néanmoins que sa légitimité est remise en question puisque le taux d’abstention est trop important :

  1. Alors devons nous placer l’élection législative et présidentielle dans le même temps ?
  2. Devons nous laisser cette formule en essayant toutefois d’exercer une certaine pédagogie pour inciter les citoyens à voter ?
  3. Devons nous modifier complètement les dates des élections quitte à permettre une cohabitation ?

Mais la solution la plus opportune ne serait pas de modifier tout simplement la Constitution du 4 octobre 1958 ?

A suivre ..

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