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Après le retrait du projet de loi sur l’avortement en Espagne, quel positionnement Européen ?

Après le retrait du projet de loi sur l’avortement en Espagne, quel positionnement Européen ?

Le 23 septembre dernier, le gouvernement espagnol retira son projet de loi sur l’avortement. Ce projet qui avait suscité une forte contestation sociale permet à l’Espagne de maintenir son cadre législatif de 2010. Mariano Rajoy qui chargea du sujet le plus délicat de la législature à Ruiz-Gallardón ministre de la justice plutôt qu’à la ministre santé et l’égalité Ana Mato a échoué. Face à une féministe, Ruiz-Gallardón exfiscal et fils d’un haut fonctionnaire franquiste, a vacillé. Tout un symbole.

I. Quand l’enjeu dépassa le jeu 

A) Les bouleversements du projet de loi 

L’avortement, régi par la loi organique 2/2010 rend possible l’interruption volontaire de grossesse à partir de l’âge de 16 ans. Les femmes pouvant choisir d’avorter jusqu’à 14 semaines de grossesses, à moins que la grossesse peut s’interrompre jusqu’à la 22ème semaine ou s’il existe un risque pour la vie et la santé de la grossesse. Pour les mineurs, il faudra informer au moins un des représentants légal de sa décision d’avorter.

En d’autres termes, la loi de 2010 garanti à toute femme sans discrimination d’aucun type, la prestation d’un service d’interruption volontaire de la grossesse.

Dans ce contexte, le projet de loi adopté le 20 décembre 2013 en Conseil des Ministres supprimait quasiment le droit à l’avortement en Espagne. Il n’autorisait l’avortement qu’en cas de danger prouvé pour la vie ou la santé physique ou psychologique de la femme, ou en cas de viol ayant fait l’objet d’une plainte préalable. Le projet reprenait les principes de la loi en vigueur entre 1985 et 2010, en y rajoutant des restrictions.

Il imposait également que le diagnostic soit émis par deux médecins différents et étrangers à l’établissement pratiquant l’avortement. l’avis positif d’un seul était auparavant suffisant. L’’IVG n’était plus être un droit.
Ruiz-Gallardón défendit son projet en y faisant une affaire personnelle. Il voulait que sa loi soit partagé avec le gouvernement. Mariano Rajoy ne le souhaitait pas. Petit à petit, il s’enfonça.

FranciscaGarcia, présidente de l’Association des cliniques accrédités pour l’IVG estima que “Cette future loi compliquera énormément le parcours de la femme. Cela rendra impossible l’avortement. Nous nous attendions à une mauvaise loi. Mais elle pire que ce que nous pensions. De nombreuses femmes avorteront dans la clandestinité.” Avorter aurait été une lutte. Les personnes riches obligés de se rendre à l’étranger et les autres, à aller dans des cliniques clandestines. Beaucoup de risques. Un retour dans l’obscurantisme.

Rappelons que sur les 118 365 femmes qui ont avorté en 2011, près de 85% l’ont fait dans les quatorze premières semaines, sans donner de motif. Le président de l’ONG Fédaration du planning familial national, Luis Enrique Sanchez craignait pour sa part “que les espagnols qui en ont les moyens partent en France ou en Angleterre pour avorter”

Pour Noeline Blackwelle, vice présidente de la FIDH “la loi de 2010 accordait aux femmes la possibilité de choisir quelle elles désiraient avoir. L’Etat ne doit pas s’immiscer dans ce choix”.

B) Une forte contestation au sein du Parti Populaire 

Mais la contestation était également politique. L’électorat modéré du PP était bouleversé. Pour Mariano Rajoy, il fallait laisser passer les européennes et approuver rapidement la loi durant l’été. Cependant lors de ces élections, le PP chuta à un score inédit de 26% dans toute l’Espagne.

La tension s’éleva dans le parti. Jusqu’à 40% des votants du PP étaient en désaccord avec la réforme de la loi sur l’avortement. A ce moment même, le sujet Catalan venait au premier plan. Le premier ministre espagnol n’avait guère envie d’une nouvelle division sociale. Et face à la peur d’un échec lors des élections municipales et législatifs de 2015, il chercha une solution pour contenter tout le monde. Ce fut le retrait. Ainsi, à 55 ans et après une longue carrière, Ruiz-Gallardón, laissa sa carrière politique, incapable de poursuivre son projet.

Le dimanche 21 septembre, le mouvement pro vie se révolta. Sa porte parole Gador Joya évoqua “On ne peut pas faire confiance à Mariano Rajoy. Il n’a pas de principes. Le retrait de cette loi ne sera pas gratuit. Les Espagnols ont des principes et nous allons lui démontrer.” Des associations se préparent et à à défiler le 22 novembre pour demander de poursuivre le projet. Cependant, notons que dans l’ensemble, la société espagnole et européenne a réagis positivement au retrait.

Enjeux politiques, sociale, économiques, idéologiques, religieux, les réflexions sur l’avortement constituent ainsi un enjeu essentiel. En Espagne, c’est une satisfaction pour la liberté de la femme. Du point de vue Européen en revanche, les pays restent partagés.

II. Une Europe partagée quant à la politique sur l’avortement : 

A) Une liberté de la mère privilégiée 

Citer les 28 pays de l’Union seraient fastidieux. Retenons que la majorité des pays de l’Union Européenne consacre cette liberté. Cependant quelques pays poursuivent une répression que nous devons souligner.

En France, l’avortement est autorisé jusqu’à 12 semaines de grossesse sur demande, possible ensuite sur indications médicales et après avis consultatif d’une équipe pluridisciplinaire. En Allemagne, l’avortement y est toujours illégal mais dépénalisé jusqu’à 12 semaines de grossesse sur demande de la femme après un entretien obligatoire (sauf en cas de viol) dans un centre de conseil. Au-delà, l’avortement est autorisé après avis positifs de deux médecins “si la santé physique ou morale de la mère est en danger”. En Roumanie, l’avortement y est autorisé jusqu’à 14 semaines de grossesses sur demande et au-delà si risque foetal ou pour la vie de femme.

B) Une liberté de la mère à acquérir

En revanche, dans les iles européennes le droit à l’avortement est davantage délicat. Chypre ne prévoit aucun délai pour l’IVG. Et pour cause, l’avortement n’est autorisé que selon quatre critères : viol ou inceste, malformation du foetus, risque pour la santé de la femme, et pour des causes économiques et sociales.

L’accord de deux médecins est nécessaire. A Malte, l’avortement est illégal sauf en cas de viol ou d’anomalie du foetus. Un protocole annexé au traité d’adhésion de Malte à l’UE (2004) garantit que la législation européenne actuelle et future ne pourra modifier la loi maltaise sur l’IVG. Le divorce n’a été autorisé qu’en 2011 où l’église catholique est toujours extrêmement influente. L’avortement y est un délit passible d’une peine pouvant aller de 18 mois jusque’ 3 ans d’emprisonnement.

De même en Irlande, pays très catholique, l’IVG était interdite dans la Constitution de 1983. Mais la législation s’est légèrement assouplie en juillet dernier puisque, l’IVG est autorisé en cas de risque avéré pour la vie de la mère. Il aura fallu un scandale et la mort en octobre 2012 de Savita Halappanavar, une mère enceinte morte de suites d’une fausse couche, pour faire bouger les lignes. Les victimes de viol, d’incestes ou les femmes enceintes de bébés atteints de graves malformations et non viables ne sont toujours pas autorisés à avorter en Irlande.

La peine punissant une femme qui subit un avortement illégal (ou un médecin le pratiquant) a été réduite à 14 ans de prison au lieu de la réclusion à perpétuité.

Enfin, un pays ayant subi des récentes réformes est le Portugal. Le parlement a adopté le 8 mars 2007 un projet de loi légalisant l’avortement jusqu’à la dixième semaine de grossesse. Le 11 février 2007, les Portugais s’étaient prononcés par référendum : 59,3%  des votants avaient répondu “oui” contre 40,8% de “non”. Cette législation a constitué un tournant dans l’histoire du Portugal. Rappelons que la précédente législation portugaise comptait parmi les plus répressives de l’UE.

De sorte que si le droit à l’avortement est divisé selon les pays, un récent revers au Parlement européenne montre toutefois que le sujet est encore loin de faire consensus au sein de l’UE. Edite Estrela qui présidait la Commission du Parlement pour les droits de la femme et l’égalité des genres a proposé  un accès généralisé à la contraception et à des services d’avortement sûrs au sein de l’Union. Le texte a été rejeté. Le chemin est encore long, mais les espagnols peuvent souffler.

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