Conseil d'Etat

Comprendre l’arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009

juge

L’arrêt Mme Perreux rendu le 30 octobre 2009 a mis un terme à toutes les controverses concernant les recours contre les directives. La compréhension de cet arrêt ne peut donc pas s’effectuer sans un petit historique. 

Mais tout d’abord et brièvement, quels ont été les faits ?

Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990 et occupait depuis 2002, la fonction de juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux. Elle souhaitait devenir chargé de formation à l’École Nationale de la Magistrature. Mais ses tentatives ont échouées à trois reprises. Ainsi, elle a soulevé une directive portant l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Le problème est que la directive n’ayant pas été transposée et ainsi en application de la jurisprudence Cohn-Bendit son recours devait être inopérant. Mais ce ne fut pas le cas. Le Conseil d’Etat considère qu’un particulier peut invoquer une dispositif précise et inconditionnelle même non transposée à l’encontre d’un acte administratif individuel.

Mais que disait la jurisprudence antérieure ?

Si on part de la jurisprudence initiale en la matière, elle nous vient de la Cour de Justice des Communautés Européennes. Dans un arrêt Van Duyn du 4 décembre 1974, elle évoque un effet direct aux directives dans les ordres juridiques nationaux régissant les rapports entre l’Etat et les particuliers. Dès lors, un particulier peut invoquer la directive dans le cadre d’un recours.

Mais la controverse survient dans un arrêt du Conseil d’Etat Cohn-Bendit du 22 décembre 1978. En effet, la juridiction suprême de l’ordre administratif en prenant comme base légale l’article 189 du traité de Rome considère que quelles que soient les précisions que les directives contiennent, elle « ne sauraient être invoquées.. à l’appui d’un recours dirigé contre un acte
administratif individuel ». 

Quelles ont été les évolutions qui ont permis d’aboutir à la jurisprudence Mme Perreux ?

Les évolutions sont nombreuses : 

  1. Dans un arrêt Palazzi du 8 juillet 1991, le Conseil d’Etat a considéré qu’une directive peut être invoquée en vertu d’une exception d’illégalité. C’est à dire que le requérant peut contester un acte administratif individuel pris sur la base d’un acte réglementaire illégal qui a servi de transposition de la directive.
  2. Dans un arrêt Cabinet Revert et Badelon du 30 ocotbre 1996, le Conseil d’Etat a élargi l’exception d’illégalité aux lois ne comportant pas les dispositions exigées par la directive.
  3. Dans un arrêt Tête du 6 février 1998, le Conseil d’Etat admet toujours la voie de l’exception cette fois contre une jurisprudence tel en l’espèce sur les concessions de travaux publics.

Mais pourquoi le Conseil d’Etat a finalement laissé cette évolution jurisprudentielle ?

  1. Tout d’abord le Conseil d’Etat a souhaité se rallier à la position de la Cour de Justice.
  2. De plus, dans son arrêt Société Arcelor du 8 février 2007, le Conseil d’Etat a admis que la transposition d’une directive était une obligation constitutionnelle.

De plus il avait admis certaines formes d’invocabilités des directives :

  1. Dans son arrêt du 10 janvier 2001 Association France Nature Environnement, le Conseil d’Etat traite de l’invocabilité de prévention en évoquant qu’on ne peut pas prendre de mesures qui compromettraient la réalisation d’une directive.
  2. Dans son arrêt du 28 février 1992 Société Arizona Tobacco, le Conseil d’Etat traite de l’invocabilité de réparation permettant d’obtenir une sanction de l’Etat en cas de carence dans la transposition d’une directive.
  3. Dans ses arrêts Palazzi du 8 juillet 1991 et Tête du 6 février 1998, on trouve une invocabilité d’exclusion permettant d’évincer la norme nationale incompatible avec les objectifs de la directive.

Qu’a finalement choisi le Conseil d’Etat ?

Dans son arrêt Mme Perreux du 30 octobre 2009, le Conseil d’Etat a choisi a de consacrer le principe de l’invocabilité de substitution. C’est à dire, d’évincer le droit national contraire à la directive mais en même temps de permettre la mise en oeuvre des dispositions inconditionnelles et précises contenues dans la directive.

De même que l’arrêt Société Arcelor, le Conseil d’Etat consacre à nouveau l’obligation constitutionnelle de transposition des directives et mentionne dans un arrêt de principe que « en outre, tout justiciable peut se prévaloir à l’appui d’un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d’une directive, lorsque l’Etat n’a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition nécessaires. » 

Le Conseil d’Etat devient juge de droit commun de l’application du droit communautaire.

 

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