Hôtel de ville, Cosne-Cours-sur-Loire

Comprendre le retrait des actes administratifs

 Comprendre le retrait des actes administratifs

Il ne faut pas confondre le retrait qui annule un acte dans ses effets passés et futurs et l’abrogation qui annule l’acte seulement pour l’avenir.

L’arrêt du Conseil d’Etat du 25 juin 1948 Société Journal de l’Aurore pose comme principe la non rétroactivité des actes administratifs. Cependant, le retrait obéit aux règles de légalité.

Ainsi, tout le travail du juge est de concilier le retrait et le principe de non rétroactivité.

Il faut différencier l’acte réglementaire et l’acte individuel :

  1.  L’acte réglementaire ne crée pas de droit acquis. Il a un caractère impersonnel.
  2. Au contraire, l’acte individuel crée un droit direct par rapport à l’intéressé.

De plus il faut faire la différence entre :

  1. L’acte créateur de droit qui va attribuer un privilège.
  2. Et l’acte non créateur de droit qui ne va pas bouleverser l’ordonnancement juridique.

Un acte réglementaire n’est pas un acte créateur de droit car il ne permet pas l’obtention d’un droit acquis. 

Que peut faire l’administration ?

  1. L’administration ne peut pas retirer un acte réglementaire légal.
  2. En revanche, l’acte réglementaire illégal peut être retiré sous certaines conditions dans un délai de deux mois suivant son entré en vigueur.
  3. Si l’acte administratif individuel n’est pas créateur de droit, le Conseil d’Etat évoque dans un arrêt Fontbonne de 1956, qu’il peut être retiré à toute époque.
  4. Mais si l’acte administratif individuel illégal est créateur de droit, la jurisprudence a posé ses premiers principes dans l’arrêt Dame Cachet du 3 novembre 1922. A savoir qu’il faut un délai de deux mois à compter du déclenchement du délai de recours et de retrait. Ces deux délais accouplés supposent une information à l’administré lors de la publicité de l’acte administratif.

Exemple : Un permis de construire est délivré. La notification et l’information à l’administré sur les modalités de recours sont effectuées. Ainsi, si l’acte est illégal, l’administration et l’administré auront deux mois pour pouvoir le retirer.

Si la notification et l’information n’ont pas eu lieu, alors les modalités de recours ne sont pas enclenchées. L’arrêt Dame Cachet ne déploiera pas ses effets. Et ainsi, les délais cours indéfiniment. C’est à dire que l’acte peut être retiré 1 an après.

 C’est ce qu’a jugé le Conseil d’Etat en 1966 dans son arrêt Ville de Bannieux.

 Mais cette situation est inconfortable et des modifications sont intervenues :

 Dans un arrêt Madame de Laubier du 24 octobre 1997, le Conseil d’Etat évoque que quand les modalités des recours ne sont pas indiquées, alors le délai de retrait de la part de l’administration est de deux mois tant bien même le délai de retrait de l’administré court indéfiniment.

Puis dans un arrêt Ternon du 26 octobre 2001, le Conseil d’Etat évoque que les décisions individuelles illégale, explicites et créatrices de droits peuvent être retirées au bout de quatre mois après leur signature autant par l’administration que par l’administré.

Concernant les décisions implicites d’acceptation, dans un arrêt Eve de 1969, le Conseil d’Etat évoque que la décision ne peut pas être retirée à moins que des mesures de publicité ont eu lieu par rapport au tiers. Actuellement, cette solution est codifiée à l’article 23 de la loi DCRA du 12 avril 2000.

Concernant les décisions attribuant un avantage financier, dans l’arrêt Souliers du 6 novembre 2002, le Conseil d’Etat évoque deux cas de figure :

  1.  L’ensemble des décisions attribuant un avantage financier est des décisions créatrices de droits.
  2. Mais les règles du retrait ne concernent pas les erreurs de liquidation représentant la traduction comptable d’une décision administrative.

Rajoutons que la loi du 9 décembre 2004 évoque dans son article 2 que le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les règles de retrait pour harmoniser et simplifier le droit. 

Share Button

Leave a Reply