Le Parlement Européen

Décryptage : La directive secret des affaires en 5 points

Décryptage de la directive : Secret des affaires 

Votée jeudi 14 avril 2016 par 503 voix pour et 131 voix contre, la directive secret des affaires a créé la polémique. Les retombées médiatiques sont nombreuses et le citoyen manque d’éclaircissement sur le sujet. En 5 points concrets, nous allons revenir sur l’ensemble de ces enjeux.

 

 1. Un projet porté par la Commission européenne depuis 2013 :

 

Le point de départ de la directive est 2013. Certaines multinationales telles que General Electric, Michelin ou encore Alstom souhaitaient une législation sur le secret des affaires car il n’est pas protégé en Europe, contrairement à la Chine ou aux Etats-Unis. En parlant du secret des affaires, on peut penser à la propriété intellectuelle, le vol de documents, la non concurrence etc.

 

Mais la réalité est plus ambigüe. Le secret des affaires peut agir sur le vol d’un slogan en cours de conception, une liste de clients, des recettes, des dessins etc.

 

Michel Barnier, commissaire au marché intérieur de l’époque s’est laissé séduire et a proposé en novembre 2013, une proposition de directive laissant une souplesse dans sa transposition par les Etats-membres de l’UE.

 

2. Quelle définition concrète du secret des affaires ? 
 
Dans l’élaboration de la directive, le législateur a repris la définition de l’Organisation Mondial du Commerce (OMC). Le secret des affaires concerne une information qui a une valeur commerciale car elle est secrète. Le but étant de protéger l’entreprise de l’espionnage économique et industriel. 

 

Pour l’eurodéputé des socialises et progressistes Virginie Rozière , « En réalité, le problème existe surtout pour les PME qui, en raison de l’hétérogénéité des droits des Etats membres qui n’ont pas les moyens, faute de levier juridique unique, de lutter contre l’espionnage industriel ». L’eurodéputé italien Sergio Cofferati du même groupe ajoute que « ne pas voter la législation serait une erreur grave car ni les PME ni les informateurs ne seraient protégés »

 

Mais la définition réelle reste floue et les 28 Etats de l’UE pourront colorer la directive selon leur propre souhait. Et en cas de divulgation, les sanctions ne sont pas précisées. C’est encore une fois l’Etat-membre qui devra préciser ces conditions. Nous savons seulement que l’entreprise pourra demander réparation.

 

3. Des exceptions portées par les parlementaires européens : 

 

Dans une vidéo virale, l’humoriste Nicole Ferroni mentionne un exemple des effets de la directive en expliquant que la multinationale Monsanto pourra refuser de divulguer des informations sur le désherbant glyphosate, cancérogène et nocif pour la santé publique.

 

Les parlementaires européens ont été dans leur plus grande part sensible aux droits des journalistes et des lanceurs d’alertes sans les nommer explicitement. Au début, la Commission évoquait une possibilité exception du secret des affaires par la presse si l’information divulguée est légitime. Mais qu’est-ce qui est légitime ou n’est pas légitime ?

 

Le juge aurait certes tranchée, mais la pression subie sur les journalistes aurait été forte. Le Parlement européen a finalement eu le dernier mot. La notion de légitimité a été supprimée. 

 

4. La directive protège t-elle les journalistes et les lanceurs d’alerte ? 
 
La directive ne protège pas plus qu’avant les journalistes et les lanceurs d’alerte. Les exceptions sont condensées dans l’article 5 et le considérant 20 évoquant l’exercice du droit de la liberté d’expression, la faute professionnelle, l’acte illégal ou encore la protection dans un intérêt général.

 

Mais cet article soulève deux remarques. D’une part, un manque de clarté de certains concepts comme la question de l’intérêt général et d’autre part,  une absence d’exception liés à des actes légaux de l’entreprise comme pourrait l’être un paradis fiscal etc.

 

Pour le groupe des verts et du front de gauche au Parlement européen, la charge de la preuve reste au lanceur d’alerte. Philippe Lamberts du groupe écologiste explicite « Cela va rendre la tâche plus difficile aux lanceurs d’alerte et aux journaux. C’est eux et non les entreprises qui auront la charge de la preuve ».

 

Une entreprise trouvera des moyens de pression sur les journalistes et pourra user de passe-passe juridique pour se maintenir dans la légalité. Si on accepte une exception pour l’intérêt général, l’entreprise pourra se défendre et revendiquer ses droits.

 

C’est ainsi que le procès d’Antoine Deltour, journaliste au cabinet d’audit PwC à l’origine du scandale Lux Leaks se révèle primordial, d’autant plus qu’il a écrit aux députés européens pour leur expliquer que la directive secret des affaires ne le protège pas.

 

5. La nécessite d’une directive complémentaire sur les lanceurs d’alerte ?

 

 La directive secret des affaires est loin d’être parfaite, mais elle n’a pas pour objet de réguler le statut des lanceurs d’alerte. Pour cela, il serait opportun de se pencher sur l’élaboration d’une deuxième directive. Seulement cinq Etats membres disposent d’une législation complète sur cette protection : la France, le Royaume-Uni, le Luxembourg, la Roumanie et la Slovénie.

 

Mais la Commission européenne a évoqué que les dispositions de l’article 5 et du considérant 20 étaient à ce stade, largement suffisant. Autrement dit, nous n’aurions pas besoin d’une directive complémentaire.

 

Cette analyse est dangereuse car l’article 5 va être appréhendée différemment selon les Etats-membres. Dans une interview à la BBC, la rapportrice de la directive Constance Le Grip évoqua à la question « Pouvez-vous promettre qu’aucun ne sera condamné à cause de cette directive ? » qu’elle n’était «pas un juge. »

 

Finalement, le texte a évolué depuis sa conception, mais l’empreinte de son origine est encore bien perceptible. Tout est une question de timing dans un climat marqué par le scandale des « Panama Papers » et d’équilibre entre la protection des entreprises et celle des journalistes.

 

La jurisprudence étant actuellement incertaine, il serait nécessaire d’instaurer une directive complémentaire garantissant le statut des lanceurs d’alerte, des journalistes et de leur sources. A moins que la frilosité, la peur ou encore les conflits doivent régner.

Share Button