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10 points à savoir sur la Convention européenne des droits de l’homme

10 points à savoir sur la Convention européenne des droits de l’homme

Juridiction institué en 1959 par le Conseil de l’Europe, la Cour Européenne des Droits de l’Homme a pour tâche d’assurer le respect des engagements souscrits par les Etats signataire de la Convention européenne des Droits de l’Homme. Mais dans le fond que peut-on dire sur cette cour ? Qu’est-ce que la Convention ?

Ces 10 points, s’ils ne vous permettront pas de développer une profonde analyse du sujet, proposent toutefois un panorama global de l’action de la Cour.

1. Quand la Convention fut-elle adoptée et quels sont ses droits ?

 

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales -> Convention européenne des droits de l’homme a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et entrée en vigueur en 1953.

Les Etats ayant ratifié la Convention reconnaissent et garantissent les droits fondamentaux, civils et politiques non seulement à leurs ressortissants, mais également à toute personne relevant de leur juridiction.

La Convention garantit notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d’expression, la liberté de pensée, le droit au respect de ses biens..

2. Qu’est-ce qu’un protocole à la Convention ?

 

Un protocole à la Convention est un texte ajoutant un ou plusieurs droits au texte initial ou en modifie certaines disposition.

Les protocoles ajoutant des droits ne sont opposables qu’aux Etats ayant signés et ratifiés (car on peut signer sans ratifier, le cas de la France jusqu’en 1974).

A ce jour, 14 protocoles additionnels ont été adoptés (protocole 1 -> droit au respect de ses biens).

3. La Convention évolue t-elle ?

La Convention évolue par l’interprétation de ses dispositions par la Cour. Par sa jurisprudence, la CEDH a élargi les droits garantis.

 

La Convention évolue également par ses protocoles additionnels -> juillet 2003 protocole n°13 relatif à l’abolition de la peine de mort en toute circonstance.

4. Les juridictions nationales doivent-elles appliquer la Convention ?

 

La  Convention est applicable au niveau national, incorporée dans les législations des Etats parties. Les juridictions nationales doivent l’appliquer. Si ce n’est pas le cas, les Etats s’exposeraient à être condamnés par la Cour si un individu se plaignait que ses droits n’ont pas été respectés.

5. Quelle est la composition de la Cour européenne des droits de l’Homme ?

 

La Cour est composée d’un nombre de juges égal à celui des Etats parties à la Convention Européenne des Droits de l’Homme, soit 47 juges.

Ils sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à partir de listes de trois noms proposées par chaque Etat. Ils sont élus pour un mandat de neuf ans non renouvelable.

Si les juges sont élus au titre d’un Etat, ils siègent à titre individuel et ne le représentent pas. Ils sont totalement indépendants et ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec leur devoir d’indépendance et d’impartialité.

6. Qui peut saisir la Cour ?

La Convention Européenne des Droits de l’Homme distingue deux types de requêtes :

 

1. Les requêtes individuelles, introduites par un individu, un groupe d’individus ou une organisation non gouvernementale (ONG) estimant que leurs droits ont été violés.

2. Les requêtes intermétalliques, introduites par un Etat contre un autre Etat.

La représentation par avocat n’est pas indispensable au début de la procédure, si bien que toute personne peut saisir la Cour directement. L’assistance devient obligatoire si l’affaire est communiquée au gouvernement défendeur pour observations.

7. Quelle composition en fonction de quelle affaire ?

 

La Cour peut siéger dans quatre formations principales différentes :

-> Les requêtes manifestement irrecevables sont examinées par un juge unique.

-> Un comité de 3 juges peut rendre à l’unanimité une décision de recevabilité et statuer sur le fond d’une affaire qui a fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour.

-> Une chambre de 7 juges qui se prononce à la majorité, le plus souvent sur la recevabilité et le fond de l’affaire.

-> Dans des cas exceptionnels, la Grande chambre de 17 juges examine les affaires qui lui sont déférées soit à la suite d’un dessaisissement d’une chambre, soit lorsqu’un renvoi de l’affaire est accepté.

8 Quelle sont les conditions de recevabilité ?

 

-> La Cour doit être saisie après épuisement des voies de recours internes (avoir épuisé les juridictions internes du pays concerné).

-> Il faut invoquer un ou plusieurs droits énoncés dans la Convention.

-> La Cour doit être saisi dans les six mois suivant la dernière décision de justice.

-> Le requérant doit être personnellement et directement victime d’une violation de la Convention, et il doit avoir subi un préjudice important.

9. Quelle différence entre une décision et un arrêt ? L’appel est-il possible ?

 

-> Une décision est rendue en général par un juge unique, un comité ou une chambre de la Cour portant que sur la recevabilité et non pas sur le fond de l’affaire.

-> Un arrêt est rendu si une chambre examine la recevabilité et le fond de l’affaire simultanément.

Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe veille à ce que les arrêts soient exécutés.

Les décisions d’irrecevabilité et les arrêts rendus par un comité ou la Grande Chambre sont définitifs et ne sont donc pas susceptibles d’appels. En revanche, les parties peuvent dans les trois mois suivant le prononcé d’un arrêt de chambre, demander le renvoi de l’affaire devant la Grande Chambre.

10. Combien d’affaires sont portée devant la Cour ? Traite t-elle de tous les sujets de société ?

 

La Cour est victime de son succès -> plus de 50 000 nouvelles requêtes chaque année.

Près de 50% des arrêts de violation rendus depuis sa création concernent la violation de l’article 6 de la Convention (droit au procès équitable).

Dans 9% des cas, la Cour a conclu à une violation grave concernant le droit à la vie ou l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (articles 2 et 3 de la Convention).

Enfin, depuis 50 ans, la Cour s’est prononcée sur de nombreux sujets d e société comme l’avortement, le suicide assisté, les fouilles à corps, l’esclavage domestique, le droit pour une personne née sous X de connaître ses origines, l’adoption par des homosexuels, la protection des sources journalistiques, les questions touchant à l’environnement..

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