Le Parlement Européen

Tout savoir sur la primauté dans le droit de l’Union Européenne !

La primauté dans le droit de l’Union Européenne 

La primauté du droit communautaire signifie que la norme communautaire prend place dans l’ordre juridique interne des Etats-membres avec rang de priorité sur l’ensemble des normes nationale.

En conséquence, en cas de conflit entre une norme communautaire et une norme nationale, l’application de la seconde devra être écarté au profit de la première.

Les Traités constitutifs n’évoquent pas une supériorité du droit communautaire.

Quel fondement ?

La Cour de Justice a du s’en saisir dans l’arrêt Costa c/ Enel de juillet 1964 : Après avoir souligné que l’ordre juridique communautaire est « intégré au système juridique des Etats-membres » et « s’impose  à leurs juridictions »,  elle évoque que les Etats-membres ont doté la Communauté de « pouvoir réels issus d’une limitation de compétence ou d’un transfert d’attributions des Etats à la Communauté », créant ainsi « un corps de droit applicable à leurs ressortissants et à eux-mêmes ». 

Par conséquent « le droit né du traité ne pourrait donc, en raison de sa nature spécifique originale, se voir judiciairement opposer un texte interne quel qu’il soit, sans perdre son caractère communautaire et sans que soit mis en cause la base juridique de la Communauté elle-même ».

La Cour a ainsi clairement affirmé que c’est de sa nature propre que le droit tirait sa primauté et que celle-ci ne résultait d’aucune concessions de la part du droit constitutionnel des Etats-membres. La jurisprudence ultérieure est venue confirmer ce principe.

C’est essentiellement au niveau de l’analyse des conséquences de la primauté qu’apparaît la spécificité du droit de l’Union. La liberté est restreinte.

Arrêt Simmenthal du 9 mars 1978 : Le juge admet la primauté d’une norme de l’Union sur des normes nationales contraires antérieures, mais aussi à l’égard de celles qui lui sont postérieure.

De même « le juge national chargé d’appliquer, dans le cadre de sa compétence, les dispositions du droit communautaire, a l’obligation de s’assurer le plein effet de ces normes, en laissant au besoin inappliquée, de sa propre autorité, toute disposition contraire de la législation nationale, même postérieure, sans qu’il ait à demander ou à attendre l’élimination préalable de celle-ci par voie législative ou par tout autre procédé constitutionnel ». 

Il appartient au juge lui même de constater et sans délai que la loi interne contraire au droit de l’UE ne peut être appliqué. Simmenthal est un arrêt qui décentralise le contrôle de la conformité du droit national au droit de l’Union Européenne en donnant à chaque juge national les capacités d’assurer un contrôle effectif conférant une portée pratique.

L’élément clé réside dans le point 16 de l’arrêt Simmenthal.

On a ainsi deux éléments intéressants :

  1. Un contrôle pratique par le juge étatique
  2. Une primauté de principe du droit de l’Union Européenne.

Arrêt du 19 juin 1990 Factortame I : La Cour est même allée plus loin en imposant à un juge britannique alors que le droit interne ne lui accordait pas ce pouvoir, de suspendre l’application d’une législation nationale dont l’incompatibilité avec le droit de l’UE était alléguée jusqu’à ce qu’un jugement sur le fond ne soit rendu.

Les Etats n’ont pas eu trop de problème pour considérer que le droit international avait une valeur supérieure aux lois. Ce qui devient problématique en revanche, c’est les rapports qu’entretient le droit de l’UE avec les Constitutions des Etats membres. Dans un système de droit interne, ce qui est au sommet de la hiérarchie des normes est la Constitution.

Arrêt Tanja Kreil de 2000 : Mme Kreil est une femme, engagée dans l’armée allemande pour un contrat. Le problème est que la loi fondamentale allemande interdit aux femmes le service des armes. Mme Kreil a formé un recours en se fondant sur une directive. Et là, la Cour a considéré que la loi fondamentale allemande devait s’incliner face à une directive.

 C’est très intégrationniste !

Lors d’une révision des Traités, a été inscrit le fait que l’Union respecte l’égalité des Etats-membres ainsi que leur identité nationale. Il y’a donc dans le TUE une réserve. Le droit de l’Union primaire comme dérivé est supérieur au droit national. Néanmoins, l’Union respecte l’identité constitutionnelle des Etats-membres.

Arrêt intéressant : Sayn-Wittgenstein du 22 décembre 2010: Cela concerne une citoyenne Autrichienne. Pour des motifs tenant à la fois à sa vanité personnelle et son activité professionnelle, elle se fait adopter par un aristocrate allemand. Ce changement d’état civil n’a rien en changé la nationalité de la Mme.

Après avoir été adopté par l’aristocrate, elle a demandé le changement de son état civil en Autriche, pays dont elle a la nationalité. Les autorités lui ont refusé. En effet, la Constitution Autrichienne a aboli toute noblesse et forme de distinction autre que celle du mérite sur les titres universitaires.

En revanche, les actes d’états civils doivent être reconnus d’un Etat à l’autre ne serait-ce que pour la libre circulation. Ici on a donc théoriquement une confrontation entre d’une part le droit de l’Union et d’autre part la Constitution Autrichienne.

Normalement, ça devrait se résoudre avec les arrêts précédents. Mais depuis est intervenu l’article 4 du TUE « l’Union respecte les identités constitutionnelles des Etats ».

On est dans un conflit entre deux normes de l’Union. Est-ce qu’il y’a un équilibre à trouver ? En l’espèce, le respect de l’égalité de type Autrichienne justifie le refus des autorités de procéder au changement d’état civil. L’avantage de cette élévation de conflit permet à la Cour de Justice de garder la main.

Après cet arrêt, un autre problème concerne considérations pratiques par la création la sympathique QPC :

Arrêt Melki et Abdeli du 22 juin 2010 : Ce sont des personnes en situation irrégulière en France. Ils ont été appréhendés par la police française et ils ont été placés en garde à vue. Le souci est que le système français est loin de correspondre au minimum. A l’occasion de leur recours, ils se prévalent de deux arguments : la loi française est contraire à la constitution et au droit de l’Union Européenne.

La QPC est une question posée au conseil constitutionnel. Les questions préjudicielles de conformité sont posées à la Cour de Justice par le mécanisme du renvoi préjudiciel.

Ici arrive le problème. En effet, le mécanisme de renvoi au Conseil Constitutionnel est prioritaire. Il doit donc normalement s’effectuer avant tout autre. Là, est-ce que le fait ce renvoi soit prioritaire ne prive pas le droit de l’UE de sa primauté ? Est-ce un moyen déguisé de détourner le principe de primauté ?

Ceci est l’intérêt de l’arrêt. La Cour de Justice fut saisi d’une question préjudicielle, lui permettant de poser des principes sur les moyens de concilier les contrôles de constitutionnalité interne et la primauté. La Cour de Justice considère alors que la primauté du droit de l’UE n’est pas remise en cause.

Le juge national ne doit pas être privé du droit de faire un contrôle préjudiciel. Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité ne s’excluent pas.

L’important est que la QPC n’est pas un frein pour le contrôle de la primauté. 

Par la suite, le Traité de Lisbonne, dans son oeuvre de « déconstitutionnalisation », a supprimé les dispositions relatives à la primauté.

En revanche, la déclaration n°17 annexée à l’acte final rappelle l’existence du principe « selon une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union Européenne, les traités et le droit adopté par l’Union sur la base des traités priment le droit national, dans les conditions définies par ladite jurisprudence ».

Quelle mise en oeuvre ? 

Les principales difficultés dues à la mise en oeuvre du principe de primauté sont dues aux Etats-membres originaires.

En France, les difficultés ont perduré jusqu’à l’arrêt Nicolo du Conseil d’Etat de 1989. 

Arrêt du 29 mai 1974 Solange I : En Allemagne, la Cour constitutionnelle a accepté la primauté, mais subsiste des réserves relatives à la protection des droits fondamentaux. Ainsi, dans un premier temps, le Tribunal s’estimait compétent pour contrôler la législation communautaire au regard des droits fondamentaux aussi longtemps que la Communauté ne disposerait pas d’un Parlement élu avec des pouvoirs législatifs et de contrôle et d’un catalogue de droits fondamentaux. 

Arrêt du 22 octobre 1986 Solange II : Cette position a évolué en 1986, compte tenu de l’évolution de la Communauté elle-même, puisque le Tribunal estimait que le niveau de protection des droits fondamentaux était suffisant et renonçait à exercer son contrôle aussi longtemps que ce niveau resterait garanti. 

Arrêt Mangold-Urteil du 6 juillet 2010 : Autre fait, en Allemagne, il était reproché à la Cour de Justice d’avoir permis l’application anticipée d’une directive sur la discrimination fondée sur l’âge en considérant l’interdiction d’une telle discrimination résultant d’un principe général du droit.

Pour la Cour constitutionnel, le contrôle n’intervient qu’en cas de violation manifeste provoquant une modification dans l’équilibre des compétences entre l’UE et les Etats membres. Il convient aussi de laisser place à l’interprétation prétorienne du droit de l’UE par la Cour de Justice et en l’espèce, la Cour n’a pas créé de nouvelles compétences, ni étendu celles existante. Elle s’est limitée à dégager un principe général qui vient s’appliquer dans le cadre des compétences existantes. 

Au Royaume-Uni, le principe de souveraineté du Parlement pouvait rendre difficile la reconnaissance de la primauté.

L’European Communities Act de 1972 a incorporé le droit communautaire dans le droit interne. Le juge présume que le législateur n’a pas voulu déroger au droit communautaire et interprète le droit national en fonction de ce principe.

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