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Tout savoir sur l’invocabilité des normes communautaires

Tout savoir sur l’invocabilité des normes communautaires

En outre de la primauté, un autre grand principe structurant les relations entre droit de l’Union et droit interne est le principe d’invocabilité des normes communautaires puisque c’est grâce à celui-ci que les particuliers peuvent se prévaloir des normes communautaires devant les juridictions et donc réclamer le bénéfice des droits qu’elles leur confèrent.

  • Il permet donc de faire sanctionner par le juge national les atteintes que le droit national porte au droit de l’Union.

Ainsi, par l’invocabilité, les particuliers disposent de la faculté de contraindre les Etats à respecter le droit communautaire par l’intermédiaire du juge national.

Invocabilité = particulier -> faire respecter le droit communautaire. 

Nous avons observé dans les précédents fiches que les normes communautaires produisent un effet direct, ainsi elles sont invocables devant le juge national.

Mais un problème se posait alors car des normes ne comportant pas l’effet direct et produisant tout de même du droit ne pouvaient pas être contestés devant le juge national. Donc, on assistait à une violation des Etats qui risquait de ne pas être sanctionnée.

Par conséquent, la question de l’invocabilité s’est séparée de celle de l’effet direct !

En d’autres termes, même si une norme n’a pas d’effet direct, elle peut être invoquée devant un juge national en cas de violation entraînant une sanction. Toutefois, si ces normes ne peuvent se substituer à une norme nationale contraire, il est possible de les invoquer devant le juge :

1. Dans le but d’interpréter une autre norme,

2. De faire réparer les conséquences dommageables de la violation du droit de l’Union,

3. De faire écarter l’application de la norme nationale contraire. 

L’invocalabilité d’interprétation :

L’invocabilité d’interprétation est la première forme à être consacrée. Le juge national doit interpréter le droit interne à la lumière du droit communautaire même dépourvu d’effet direct.

Arrêt Von Colson du 10 avril 1984 : La Cour a évoqué que le particulier peut invoquer une directive dépourvue d’effet direct devant le juge national pour qu’il puisse interpréter le droit national à la lumière de cette directive.

Arrêt Maria Pupino du 16 juin 2005 : la Cour a évoqué qu’une décision cadre du troisième pilier  peut être invoquée afin d’interpréter le droit national pour qu’il coïncide avec les exigences communautaires.

Si le conflit est potentiel ou la formulation large de la norme nationale l’autorise,  l’interprétation conforme peut-être suffisamment efficace pour que le particulier bénéficie des droits prévus par la norme communautaire même sans effet direct.

L’invocabilité de réparation :

 L’invocabilité de réparation découle du principe de la responsabilité de l’Etat du fait de la violation du droit communautaire.

Arrêt Francovich et Bonifaci du 19 novembre 1991 : En l’espèce, l’Etat Italien n’avait pas transposé une directive offrant un système d’indemnités à des travailleurs salariés. Cette directive n’était pas dotée de l’effet direct par les différents moyens laissés à sa transposition. Par conséquent, les travailleurs ne pouvaient exiger l’application des droits de la directive.

En revanche, la Cour a admis qu’ils pouvaient invoquer la directive pour obtenir auprès de l’Etat italien réparation du préjudice subi du fait de la non-transposition de la directive.

L’Etat doit réparer le préjudice subi du fait de la non transposition d’une directive.

L’invocabilité d’exclusion :

L’invocabilité d’exclusion, si elle ne permet pas de substituer la norme communautaire à la norme nationale contraire, elle permet toutefois d’écarter l’application de la norme nationale contraire.

Exclusion = loi nationale écartée !

Mais ce principe est longtemps resté ambiguë et sensible pour la Cour de Justice.

Arrêt Linster du 19 septembre 2000 : La Cour a accepté l’invocabilité d’exclusion des normes non dotées de l’effet direct constituant une étape fondamentale.

Elle admet qu’une norme peut indépendamment de son effet direct ou pas, être invoquée afin d’écarter l’application d’une loi nationale qui lui serait contraire. 

Arrêt Unilever Italia du 26 septembre 2000 : De même, dans le cas d’un litige entre particulier et alors même que les directives ne peuvent en toute hypothèse pas produire un effet direct horizontal, la Cour admet l’invocabilité d’exclusion d’une directive.

Arrêt Unilever -> Invocabilité d’exclusion dans un litige entre particuliers. 

Quel bilan ?

En conséquence de nos propos, les normes communautaires contraignantes sont toutes, indépendamment de leur contenu et du seul fait de leur primauté dans les ordres juridiques nationaux, invocables devant le juge national pour y produire un effet d’interprétation, de réparation ou d’exclusion.

Pour la différence entre l’effet direct et les normes qui n’ont pas d’effet direct, c’est la seule invocabilité de subsitution qui s’applique ne permettant pas cette invocation dans les normes n’ayant pas d’effet direct.

Normes ayant un effet direct -> Toutes formes d’invocabilités

Normes ayant pas un effet direct ->Toutes formes d’invocabilités sauf l’invocabilité de substitution. 

Source : Marie Gautier Droit Institutionnel de l’Union Européenne

Comprendre l’arrêt Mme Perreux du Conseil d’Etat  

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