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Fiche : Quelle politique de la concurrence dans l’Union Européenne ?

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La politique de concurrence est l’ensemble des objectifs que les pouvoirs publics et économiques poursuivent devant un phénomène qui touche à la concurrence économique. 

La politique de concurrence en est venue à jouer un rôle crucial dans le processus d’intégration européenne et dans l’édification d’un marché commun.La concurrence a une forté résonance au niveau de l’Union Européenne.

Quelle politique de la concurrence cherche t-on ?

Partons d’abord du Traité de Rome de 1957 qui instaure dans son article 3 “l’établissement d’un régime assurant que la concurrence n’est pas faussée dans le marché commun”.

Le Traité de Rome -> idée de la concurrence non faussée -> instrument pour réaliser un objectif.

Il faut donc savoir que dans le Traité de 1957 la concurrence est au service des objectifs économiques de l’union européenne, mais dès le Traité de Maastircht de 1992, un changement s’opère.

Traité de Maastricht -> idée de la concurrence libre -> s’appliquant à la politique économique -> respectant l’économie de marché.

Le projet du TECE prévoit dans son article 1er que la concurrence poursuivrait un objectif de l’Union. Mais au regard de nombreuses critiques, ce fut retiré et le Traité de Lisbonne entrée en vigueur en 2009 insère dans un protocole 27 que “la concurrence n’est pas faussée”.

A retenir : 

Concurrence non faussée Traité de Rome : instrument
Concurrence libre Traité de Maastricht: objectif

Alors pourquoi le Traité de Maastricht procède t-il à cette modification et quels en sont les enjeux ?

Pour les économistes, la concurrence non faussée correspond à une concurrence loyale, en mettant sur un pied d’égalité diverses entreprises.

Pour les Traités Internationaux, la concurrence non faussée correspond à la clause de la nation la plus favorisée, en accordant à tous les pays un avantage si un pays spécifique l’obtient.

En ce qui concerne la concurrence libre, elle a pour but d’accroitre l’efficacité dans un cadre organisé. Elle dépend donc du cadre dans lequel elle évolue. L’école néo classique considère alors que la concurrence libre joue son réel rôle par des conditions d’atomicité, de transparence, de mobilité, de libre entrée et de production.

Concurrence libre -> cadre organisé ! 

Pour ces néoclassiques, si la concurrence fonctionne, alors le système économique sera efficace.

Concurrence libre -> objectif d’efficacité -> optimum de Pareto 

Cette efficacité sert les grandes entreprises car elle peuvent apporter du progrès technique en exerçant des économies d’échelles ! 

D’autre part, pour créer de l’efficacité, il est intéressant de noter que les entreprises doivent se sentir en concurrence. Dès lors, un facteur à prendre en compte est celui de mobilité et de la libre entrée. Les entreprises s’agrandissent alors au fil du temps.

Mais quels sont réellement les objectifs poursuivis ?

Nous pouvons percevoir la réalisation de deux types concurrences efficace et effective. 

1. la concurrence effective dans une situation de marché avec une réelle compétition.

2. la concurrence efficace avec une dose de concurrence suffisante pour atteindre l’objectif d’efficacité. Dans ce cas, il faut que les concurrents puissent entrer sur le marché avec une liberté d’actionné et de décision.

Ce qui compte est que le marché soit contestable !

Il faut surveiller les accords entre les entreprises :

L’article 101 du Traité précise que « sont incompatibles avec le marché intérieur et interdits tous les accords entre entreprises, toute décision d’association d’entreprises et toute pratique concertée susceptible d’affecter le marché ». 

Pour les ententes horizontale, il est interdit de :

1. De fixer les prix
2. De répartir les quantités à produire.

Pour les ententes verticales  il est interdit de  :

Lier producteur et distributeur.

Attention des accords sont autorisés lorsqu’ils ont pour objet une amélioration économique qui bénéficie au consommateur. 

A ce titre la distribution sélective peut-être admise, une restriction à la concurrence qui se doit d’être justifiée par la technicité du produit ou la nécessité du’n environnement spécial.

Tel est le cas des médicaments, des produits de luxe, de la distribution automobile ou du livre. 

Il faut contrôler les concentrations et éviter les abus de position dominante :

L’article 102 du Traité prévoit qu’« est incompatible avec le marché commun et donc interdit le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante ».

Il convient de noter que le droit de la concurrence ne sanctionne pas les positions dominantes, qui ne sont pas néfastes en elles-mêmes, mais sanctionne plutôt l’abus d’une telle position dominante.

Depuis 1989, la Communauté est compétente pour contrôler les concentrations car le Traité de Rome bien que condamnant la notion, n’apporter pas de définitions précises.

Pour être soumis au contrôle de la Commission, on va utiliser le critère des 60% liés au comportement ou que les opérations doivent dépasser un chiffre d’affaire mondial de 5 milliards d’euros et 250 millions dans la zone euro.

Que faire en cas d’abus de position dominante ? 

Quelques éléments peuvent être caractérisés comme des abus :

1. Imposer directement ou indirectement un prix.
2. Limiter la production ou des débouchés au détriment du consommateur.
3. Imposer des conditions inégales aux partenaires commerciaux.

La doctrine de l’UE est restrictive. Mais attention, la position dominante en tant que tel n’est pas condamnable, seul son abus l’est. 

Il faut savoir que si la concurrence est recherchée car améliorant l’efficacité économique, la concentration peut également l’améliorer aussi. De là, la concentration peut créer des économies d’échelles et au final, nous devons examiner le bilan global.

Nous pouvons percevoir deux bilans globaux :

1. Un bilan économique examinant les gains d’efficacité.
2. Un bilan concurrentiel examinant l’effet immédiat sur les prix.

La Commission a adopté le bilan concurrentiel, cherchant à empêcher une entreprise d’accaparer les gains économiques issus de sa nouvelle position.

La situation de position dominante est plutôt une restriction à la concurrence, mais elle se peut spontanée, résultant du fonctionnement du marché ou bien qu’elle soit très avance telle la situation de Tétrapak sur les emballages.

Un règlement de 1989 a durci l’appréhension de la Commission et retenons qu’entre 1990 et 2002, environ 2100 projets de fusion ont été soumis à la Direction générale de la concurrence, donnant lieu à 18 refus !

C’est au rôle de la Commission de contrôler si l’opérations de concentration a pour conséquence de restreindre la concurrence. Dans cette tâche, elle doit mesurer quelques enjeux :

1. La dimension géographique puisque la concurrence peut-être affecté dans un pays, sur un continent ou même dans le monde entier.

Par exemple, dans le cas où seule une zone réduite est concernée, faut-il interdite la fusion, même si la concurrence demeure dans le reste du monde ?

On peut citer le rapprochement ente Volvo et Scania car ces deux entreprises ont voulu fusionner et représenter 31% des parts de marchés dans l’UE. Avec cet argument, elles ne seraient pas en position dominante, mais la Commission a fait remarquer qu’un tel regroupement aurait représenté en Suède une part de marché de 90% , position dominante. 

2. La définition du produit comme l’illustre bien l’exemple de Coca Cola.

Il dispose du monopole de la vente du Coca-Cola, mais se trouve en concurrence sur le marchés des colas seuls. De même entre Orangina et Fanta..

3. Le marché adjacent avec le rapprochement entre deux entreprises pouvant conduire à un accroissement de marché sur des marchés voisins. C’est le cas de Tetra-Laval-Sidel.

A retenir :
La concentration est un phénomène naturel, augmentant l’efficacité des entreprises. Mais en même temps, c’est une atteinte à la concurrence.

Une autre question intéressante est de savoir si l’on s’intéresse uniquement à l’opération de concentration ou peut-on privilégier l’efficacité ?

On peut citer l’exemple de De Havilland ATR, entreprise fabriquant des avions de tailles moyennes qui a fusionné. Cette fusion a permis une standardisation et une simplification des formations et des coûts au détriment d’une certaine concurrence.

Retenons aussi que d’après une étude de l’INSEE, si dans un premier temps l’augmentation de la concurrence va permettre d’accroitre la productivité, à partir d’un certain niveau, trop de concurrences réduira la productivité.

Trop de productivité tue la productivité !

Bref tout le but de l’article est de vous montrer qu’il faut rechercher un équilibre entre la concurrence et la concentration. 

Les aides publiques peuvent-elles  fausser la concurrence ? 

La politique de contrôle des aides d’Etat a pour but de contribuer à une concurrence saine entre les entreprises au sein du marché intérieur. En effet, l’octroi d’une aide d’Etat à une entreprise particulière peut avoir des conséquences néfastes sur un marché donné.

C’est pourquoi l’article 107 du Traité prévoit une interdiction de principe des aides d’Etat. En effet, « sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

Cette démarche existe depuis le Traité de Rome, consistant à ce que certaines aides d’Etats sont interdits si elles faussent la concurrence ou s’ils elles menacent de fausser la concurrence.

Aides d’Etats interdites -> fausse ou menace de fausser la concurrence !

Il faut éviter qu’un Etat favorise Carrefour au détriment de Simply Market.

Le soucis est que chaque Etat doit faire une déclaration à la Commission qui accordera son autorisation ou pas en fixant un seuil précis.

Attention, il faut bien comprendre que des aides d’Etats générales profitant à toutes entreprises sont autorisées comme la prime à la casse en France.

En compensations de ces désavantages, des mesures d’exemptions sont prévues :

1. Les aides à caractère social sont autorisées
2. Les aides pour compenser des catastrophes naturelles
3. Les aides pour compenser un niveau de vie anormalement bas

Avant 1973, il n’était pas prévu pour les entreprises recevant des aides en excédant de les rembourser. Et le principe devenant réellement appliqué en 1983.

1973 -> entreprise rembourse aides en excédent.
1983 -> application réelle

Dans les années 90, la Commission émet deux rapports avec les déclarations du commissaire Léon Brittan évoquant que l’objectif n’est pas simplement de contrôler les aides, mais de les faire disparaître : « Le buchet des subventions”

En 2002 France Telecom connaissait une restructuration et un ministre français évoqua dans une déclaration que dans une telle hypothèse, l’Etat aiderait l’entreprise. Mario Monti a considéré ceci comme une aide psychologique. On interprète ici des déclarations comme des aides d’Etats ! 

La Cour de Justice est venue calmer le jeu dans un arrêt fondateur Altmark de 2003. Elle a posé quatre critères pour définir une aide publique : 

1. L’intervention doit avoir lieu au moyen de ressources de l’Etat
2. L’intervention doit être susceptible d’affecter les échanges entre les Etats-membres
3. Elle doit accorder un avantage à ses bénéficiaires
4. Elle doit fausser ou menacer de fausse la concurrence.

Par ailleurs, il est tout à fait possible pour un Etat d’intervenir par un apport en capital en achetant des actions.

L’Etat devient alors actionnaire. Une communication de 1991 ajoute que dans ce contexte là, l’Etat doit agir pour investir, gagner de l’argent et il faut des conditions normales de marché.

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