La CEDH : quelle marge nationale d’appréciation ?

La Marge National d’Appréciation est à l’encontre de l’obligation positive de l’Etat ou de l’application horizontale de la Convention car elle a pour effet de laisser de la liberté aux Etats pour encadrer les libertés consacrées par la Convention.

Le concept de la marge national d’appréciation est transversal, apparaissant dans l’ensemble des dispositions substantielles de la Convention.

Arrêt Handyside c/ Royaume-Uni de 1976 -> Apparition de la Marge Nationale d’Appréciation (MNA). 

Il s’agit également d’un concept modérateur, oeuvre à la préservation de l’intérêt général de l’Etat défenseur.

  • La MNA encadre seulement l’exercice des droits, pas la substance.

La MNA répond alors à une exigence pragmatique, à savoir que les Etats ont la meilleure connaissance de l’ensemble des circonstances et des conditions de la Convention.

  • Ainsi, les Etats sont les mieux placés pour mettre en oeuvre les garantis protégeant l’intérêt général.

La Convention autorisant les Etats à restreindre des droits et libertés pour des raisons de respect du droit public, de la santé publique, sécurité nationale..

Par exemple, dans l’arrêt Leyla c/ Turquie de 2005 concernant le port du voile islamique à l’école, la Cour a jugé que c’est une mesure nécessaire au respect de l’ordre public.

D’autre part, c’est aussi au niveau même de la définition de certains régimes que l’Etat dispose d’une marge d’appréciation. 

Par exemple, dans l’arrêt Vo c/ France de 2004, la Cour va se réfugier derrière la MNA pour ne pas se prononcer sur la question de la reconnaissance du droit à la vie avant la naissance.

  • Autre critère, le respect du pluralisme national.

Par exemple, dans l’affaire Gitunas c/ Grèce, la Cour évoque les traditions culturelles et historiques de chaque société.

Le problème étant que la Cour ne doit pas laisser cette diversité remettre en cause la protection des Droits de l’Hommes sur le territoire de tout Etat parti.

Dans cette MNA, la Cour retient certains critères :

  1. En cas de consens des Etats partis ou non. Dans l’arrêt Gardien & Observer c/ Royaume-Uni de 1991, un consens est facilement trouvé dans le cas de la presse où, elle est considérée comme chien de garde d’une société démocratique.
  2. Un contrôle variant suivant la nature des droits.
  3. Un contrôle variant suivant l’obligation pesant sur les Etats.
  4. Un contrôle variant suivant le contrôle du principe de proportionnalité.

Cependant, la Cour peut aller plus loin que la MNA en exigeant aux Etats une motivation de leur ingérence : c’est l’existence d’un besoin social impérieux.

Dans l’arrêt Plon c/ France de 2004, la Cour traite d’un besoin social impérieux.

Toutefois, la marge nationale d’appréciation dépend de l’évolution sociale, du contexte et elle tend à se réduire au fur et à mesure que la Cour renforce la garantie des droits consacrés.

Au jour d’aujourd’hui, la Cour est prise entre la tentation de marginaliser la liberté aux Etats notamment dans l’arrêt Goodwin traitant des transsexuels et la tentation de laisser une place importante dans la liberté des Etats comme dans l’arrêt Prager c/ Autriche de 2010 où, la Cour va conclure que l’article 12 n’oblige toujours pas les Etats à ouvrir le droit au mariage aux couples homosexuels.

Enfin, l’insuffisance des contrôles vaut les reproches de la doctrine.

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