Fiche Résumé : La CEDH : l’arrêt sur le fond et l’arrêt sur la satisfaction équitable

CEDH

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a deux arrêts à souligner :

1. L’arrêt sur le fond.

2. L’arrêt sur la satisfaction équitable.

L’arrêt sur le fond 

D’abord, l’arrêt bénéficie de l’autorité de la chose jugée. C’est-à-dire, qu’il est définitif.

  1. Avant le protocole 14, ceci était reconnu aux arrêts de la chambre et de la grande chambre.
  2. Maintenant, le comité des trois reconnais l’autorité de la force jugée dans une jurisprudence bien établie.
  • Attention, on peut toutefois demander auprès de la CEDH la révision de l’arrêt rendu.

Mais pour exercer une révision, il faut l’apparition d’un fait nouveau de nature à exercer une influence décisive sur la solution rendue. De là, un délai de six mois après la découverte du fait nouveau et d’un an après l’arrêt rendu.

L’arrêt sur le fond est également déclaratoire, en ce sens que la Cour de Strasbourg ne condamne pas l’Etat, mais déclare seulement une violation de la Convention.

  • L’article 45 de la Convetion exprime la possibilité d’une opinion dissidente.

Retenons simplement que l’arrêt sur le fond est déclaratoire, mais obligatoire. 

Maintenant l’Etat, afin de réparer le préjudice doit prendre des mesures à titre individuel et à titre général. L

Les mesures à titre individuel doivent réparer le préjudice subi selon le principe de restitution intégrale en étant proportionnelle. 

Tel est le cas d’une libération, de l’abrogation d’un acte litigieux..

Dans l’arrêt Ocalan c/ Turquie de 2005 : La Cour va évoquer que seul la réouverture d’un procès peut de se conformer à l’avis rendu par la Cour.

Question de la marge de manoeuvre de l’Etat et des juridictions nationales ? 

Concernant les mesures à titre général, ont pour objet d’effacer les causes structurelles à l’origine de la violation. En clair, il faut effacer la loi problématique.

Dans l’arrêt Broniowski c/ Pologne de 2004 : On a une consécration de la procédure pilote. Cette procédure concerne le traitement simultané des affaires étatiques. La Cour peut alors regrouper les affaires en quelques unes et rendre une décision valable pour tous.

L’arrêt sur la satisfaction équitable 

  • On retrouve la satisfaction équitable à l’article 41 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

L’arrêt sur la satisfaction équitable est déclaratoire, bénéficiant de l’autorité de la force jugée relative, mais il possède un caractère obligatoire mieux affirmé que l’arrêt sur le fond.

En effet, c’est un arrêt corolaire à l’arrêt sur le fond et l’intervention de la Cour est subsidiaire par rapport à l’intervention étatique. C’est-à-dire, que la Cour intervient si l’Etat n’est pas en mesure de garantir la réparation.

La Cour applique la procédure pilote vu précédemment et depuis le protocole 14, on constate la notion de préjudice important au stade même de la recevabilité de la requête.

Pour obtenir la satisfaction équitable, la Cour doit entrevoir deux conditions :

1. Il faut la victime de la Convention ait subi personnellement le préjudice.

2. Il faut un lien de causalité entre la violation commise et le préjudice subi.

Attention, une exception par l’arrêt Folgero c/ Norvège de 2007 où la Cour évoque que le constat de la violation peut constituer en soi une satisfaction équitable suffisante.

A partir des années 1990, la Cour va décider le versement d’intérêt moratoire à l’issu d’un délai de 3 mois.

Mais comment évalue t-on le préjudice subi ?

C’est la Cour qui va apprécier souverainement l’évaluation du préjudice subi en tenant compte du contexte. Elle va rarement accordé le montant total demandé, mais cela dépend aussi du droit de la Convention en question.

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