Quelles sont les compétences de l’Union européenne ?

Quelles sont les compétences de l’Union européenne ?

Il faut savoir que les Traités instituant l’Union Européenne n’ont attribué aux Instituions de l’Union aucune compétence générale pour prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs des Traités.

Les Traités -> déterminer l’étendue des pouvoirs d’action conférés

  • Le principe qui s’applique est que l’UE et ses Institutions ne peuvent pas décider d’elles mêmes de leurs bases juridiques et de leurs compétences.

Principe de la délégation individuelle limitée que les Etats utilisent pour pouvoir garder une vue d’ensemble et exercer un contrôle sur le transfert de leurs propres pouvoirs.

Si des compétences ne sont pas transférées à l’UE -> elle restent aux Etats.

Cela pose la question de la délimitation des compétences de l’UE par rappport à celles des Etats membres. 

De fait, on perçoit 3 catégories :

1. Les compétences exclusives de l’UE :

Ce sont les domaines auxquels il est présumé qu’une mesure au niveau de l’UE est plus efficace qu’une mesure non coordonnée d’un quelconque Etat membre.

C’est le cas de l’Union douanière, les règles de concurrence nécessaire, la politique monétaire.

Seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants. Les Etats membres ne peuvent le faire par eux-mêmes que s’ils sont habilités par l’Union, ou pour mettre en oeuvre les actes de l’Union.

2. Les compétences partagées entre l’UE et les Etats membres :

L’action de l’UE va apporter une plue-value par rapport à une action des Etats membres.

C’est le cas de la cohésion économique, l’agriculteur, la pêche, l’environnement, l’aide humanitaire..

Les Etats membres exercent leur compétence dans la mesure où l’UE n’exerce pas la sienne ou a décidé de cesser de l’exercer.

3. Les compétences auxiliaires :

Ici, l’UE intervient exclusivement pour coordonner ou compléter l’action des Etats membres; elle ne peut en aucun cas harmoniser les dispositions de droit national.

Tel est le cas de la protection de la santé humaine, la culture, le tourisme, l’éducation, le sport, la coopération administrative..

Attention :  Les compétences en matières de PESC et en matière de politique économique et de l’emploi ne peuvent être attribuées à aucune de ces trois catégories.

Au delà des compétences d’actions spécifiques, les Traités de l’Union accordent un pouvoir d’action lorsque c’est indispensable à la réalisation et au fonctionnement du marché intérieur ou pour assurer une concurrence non faussée. C’est la clause de flexibilité (article 352 du TFUE). 

Dans la pratique, il a été fait usage de la délégation  étant donné que l’UE s’est au fil du temps retrouvé confrontée à de nouvelles tâches qui n’étaient pas encore prévues.

C’est le cas de la protection de l’environnement, des consommateurs.. 

Attention : la clause de flexibilité ne permet pas d’assumer des tâches dépassant les objectifs tracés par les Traités.

En outre, des compétences implicites existent :

Elles sont très importantes notamment sur les relations extérieures et permettent l’exécution efficace et appropriée de compétence d’ores et déjà explicitement reconnues.

 Enfin, l’UE est soumise au principe de subsidiarité (article 5)

Ce principe comporte deux volets :

1. un côté positif, à savoir que l’UE doit agir lorsque les objectifs visés peuvent être mieux atteints au niveau de l’Union Européenne.

2. Un côté négatif, à savoir que l’UE ne doit pas intervenir lorsque l’action des Etats membres suffit pour atteindre l’objectif.

Dans la pratique, les Instituions doivent agir lorsque c’est nécessaire. 

Ainsi se pose la question de la proportionnalité qui a fait son entrée dans l’ordre juridique de l’Union par la jurisprudence de la Cour de Justice et dans le Traité UE (article 5).

Le respect de ces deux principes peut être contrôlé par les parlements nationaux via un système d’alerte rapide.

Dans un délai de huit semaines à compter de la transmission d’une proposition législative, ils peuvent émettre un avis motivé exposant pourquoi la proposition législative en question n’est pas conforme aux exigences de subsidiarité et de proportionnalité.

Cela sera au triangle décisionnel de trancher la question.

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