Fiches droit Administratif, la Constitution et les normes internationales !

 La légalité des actes administratifs par rapports aux normes internationales, communautaires et par rapport à la Constitution.

Montesquieu : « Les lois ont besoin d’esprit. Quand il n’est pas nécessaire de faire une loi, il est nécessaire de ne pas en faire ».

« Un peuple qui n’a pas de Constitution, n’a pas d’Etat ».

Le Conseil Constitutionnel contrôle la constitutionnalité des lois mais pas des conventions internationales.

Le juge administratif et le juge judicaire contrôle la conventionalité de tous les textes et la constitutionnalité des actes administratifs.

Ils ne contrôlent pas cependant ni la constitutionnalité des lois, ni la constitutionnalité des conventions internationales.

  • Article 53 de la Constitution : Le traité doit être ratifié pour être mis en œuvre.
  • Article 54 de la Constitution : La Constitution est supérieure au traité
  • Article 55 de la Constitution : Le traité est supérieur à la loi sous deux conditions : régularité de la procédure (Blotzheim) et réciprocité (Cheriet).
  • Article 61-1 de la Constitution : QPC
  • Article 62 de la Constitution : Les décisions du Conseil Constitutionnel s’appliquent au pouvoirs publics. On retient les décisions de choses jugées.
  • Article 88-1 de la Constitution : Les directives Européennes doivent être transposées dans l’ordre juridique interne.

Conseil d’Etat 6 novembre 1936 Arrighi : Théorie de la loi écran

Conseil d’Etat 1944 Dame Trompier Gravier : Principe Général du Droit quant à la défense d’un administré

Conseil d’Etat 11 juillet 1956 Amicale des Annamites : La liberté d’association est reconnue comme un Principe Fondamentale Reconnu par les Lois de la République.

Conseil d’Etat 29 novembre 1968 Tallagrand : Reconnaissance des principes constitutionnels généraux qu’un requérant peut invoquer à l’encontre d’un acte administratif.

Conseil d’Etat 1970 Commune de Bozas : Le Conseil d’Etat décide quand il y’a ou pas un Principe Génral du Droit.

Cour de Justice 4 décembre 1974 Van Duyn : Les directives suffisament précises et inconditionnelles peuvent être dotées d’un effet direct notamment à partir du moment où le délai de transposition est dépassé.

Conseil Constitutionnel 15 janvier 1975 IVG : Incompétence du Conseil Constitutionnel pour statuer sur la validité d’une loi à l’égard d’un traité international.

Conseil d’Etat 20 décembre 1985 Outters : Les réserves d’interprétations émises par le Conseil Constitutionnel s’imposent au Conseil d’Etat.

Conseil d’Etat 20 Octobre 1989 Nicolo : Le Conseil d’Etat admet la possibilité de contrôler la loi et même de l’écarter en cas de contrariété par rapport à un traité international.

Abandon de la jurisprudence de 1968 « Syndicat des semoules ».

Conseil d’Etat 29 juin 1990 GISTI : Possibilité d’interpréter un traité.

Conseil d’Etat 17 mai 1991 Quintin : La Conseil d’Etat peut contrôler la constitutionnalité d’un acte administratif si il est pris en application d’une loi à portée générale.

Conseil d’Etat 29 mai 1992 Association Amicale des Professeurs Titulaires du Museum d’Histoire Naturel : Le Conseil d’Etat a dégagé un principe constitutionnel prétorien par rapport à un acte administratif.  Ainsi, le Conseil d’Etat subit la jurisprudence persuasive du Conseil Constitutionnel.

Frank Moderne « Effet persuasif de la jurisprudence constitutionnelle ».

Conseil d’Etat 8 juillet 1991 Palazzi : Pour annuler un acte administratif individuel par rapport à une directive, je vais l’invoquer indirectement par rapport à un acte administratif règlementaire.

Contournement de la jurisprudence Cohn-Bendit.

Conseil d’Etat 11 mars 1994 SA la Cinq : L’interprétation donnée par le Conseil Constitutionnel laisse néanmoins une certaine marge de liberté au Conseil d’Etat.

Conseil d’Etat 6 juin 1997 Aquarone : La loi est supérieure à la coutume internationale.

Conseil d’Etat 1998 Tête : Idem que Palazzi sauf qu’on trouve une réglementation nationale au lieu d’un acte administratif règlementaire.

Conseil d’Etat 30 Octobre 1998 Sarran : Supériorité de la Constitution sur les normes internationales.

Conseil d’Etat 18 décembre 1998 SARL Blotzheim : Le juge doit vérifier l’existence et la régularité de la ratification ou de l’approbation d’un traité Européen.

Conseil d’Etat 1999 Rouquette : Reprise de la théorie de la loi écran énoncée par l’arrêt Arrighi du 6 novembre 1936.

Conseil d’Etat 10 janvier 2001 Association France Nature Environnement : Le délai de transposition de la directive n’a pas abouti. Si l’acte administratif est contesté, on utilise l’invocabilité de prévention pour l’annuler.

Conseil d’Etat 8 juillet 2002 Commune de Porta : Incompétence du Conseil d’Etat de connaître des stipulations d’un traité et de sa validité au regard d’autres conventions.

Incompétence du Conseil d’Etat de contrôler la comptabilité du traité avec une norme constitutionnelle.

Conseil d’Etat 5 janvier 2005 Mlle Deprez et Baillard : La Charte européenne n’a pas valeur de traité et la loi lui est en conséquence supérieure.

Conseil d’Etat 16 décembre 2005 Syndicat Huissier : Dérogation à la théorie de la loi écran avec le principe de l’abrogation implicite.

Conseil d’Etat 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique : Quand un acte règlementaire pris en transposition d’une directive est attaqué sur sa constitutionnalité, le Conseil d’Etat va chercher à savoir si le principe constitutionnel invoqué se retrouve dans les traités Européens. Si ce n’est pas le cas, il contrôlera l’acte règlementaire directement à l’égard de la Constitution.

Conseil d’Etat 8 février 2007 Gardedieu : Acceptation de la responsabilité de l’Etat du fait des lois. En l’espèce, une loi contraire à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Conseil d’Etat 3 octobre 2008 Commune d’Annecy : Le Conseil d’Etat annule un décret pour méconnaissance de la Charte de l’Environnement. Ainsi, le Conseil assure un principe constitutionnel à la charte.

Conseil d’Etat 30 octobre 2009 Mme Perreux : La transposition en droit interne des directives communautaires à une obligation constitutionnelle en vertu de l’article 88-1 de la Constitution. Le juge peut annuler un acte administratif individuel contraire à une directive Européenne.

La directive doit être d’effet direct, c’est à dire précise et inconditionnelle.

Abandon de la jurisprudence du 22 décembre 1978 « Cohn-Bendit ».

Conseil d’Etat 9 juillet 2010 Cheriet-Benseghir : Le juge est compétent pour apprécier si la condition de réciprocité d’un traité est ou non satisfaite.

Conseil d’Etat 9 juillet 2010 Fédération Nationale de la Libre Pensée : Reprise de l’arrêt du 8 juillet 2002 Commune de Porta.

Conseil d’Etat 23 décembre 2011 : Possibilité de combiner deux normes internationales. Eviction de l’Union Européenne.

Précision des arrêts Commune de Porta et Blotzheim.

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