Le Jour ni l’Heure P4230005 : autoportrait clinique, Esquirol-Saint-Hilaire, Agen, Lot-&-Garonne, Aquitaine, lundi 23 avril 2012, 21:31:04

Fin de vie et euthanasie : Où en est le débat ? Quelles sont les promesses ?

Le Jour ni l’Heure P4230005 : autoportrait clinique, Esquirol-Saint-Hilaire, Agen, Lot-&-Garonne, Aquitaine, lundi 23 avril 2012, 21:31:04

 

 

Dans notre société actuelle, les mentalités sont en train d’évoluer. Le respect de la dignité est au coeur d’interventions de plus en plus fréquentes. La fin de vie et l’euthanasie sont au coeur de l’enjeu de ce respect de la dignité humaine.

  • Originellement, l’euthanasie désigne le fait d’avoir une mort douce, qu’elle soit naturelle ou volontaire.
  • Actuellement, l’euthanasie désigne le fait de donner la mort à un individu atteint d’une maladie incurable lui infligeant des souffrances intolérables.

Les notions mêlent des questions philosophiques, éthiques et juridiques dont il s’avère complexe à cerner. Nous allons tenter de comprendre le débat actuel, les solutions envisageables et enfin le programme du nouveau président de la république.

I) L’accompagnement du malade en phase terminale 

L’accompagnement de la fin de vie a fait l’objet d’une loi du 9 juin 1999. Un de ses articles dispose que « Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage ».

Mais une loi sans application est inutile. Il a ainsi fallu trouver les moyens pour l’appliquer. Le législateur a alors reconnu une vocation de la médecine à accompagner un mourant.

D’autre part, on perçoit une loi du 22 avril 2005 relative aux droits malades et à la fin de vie complétée par trois décrets du 6 février 2006. La loi traite d »affection grave et incurable » et de « phase avancée ou terminale ».

Par ces lois, on peut envisager plusieurs situations pour le malade :

  • Si l’intéressé est conscient et assume directement son choix, on applique les dispositions de l’article L.1111-10 du Code de la santé publique disposant que « Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, qu’elle qu’en soit la cause, décide de limiter ou d’arrêter tout traitement, le médecin respecte sa volonté après l’avoir informée des conséquences de son choix. La décision du malade est inscrite dans son dossier médical ». 

Un malade conscient atteint d’une maladie incurable peut stopper son traitement. 

  • Si l’intéressé a prévu les instructions et n’est pas en état de faire valoir son choix, on applique les dispositions de l’article L.1111-11 du Code de la santé publique. Cet article dispose que « Toute personne majeure peut rédiger des directions anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. »

Un malade peut prévoir au préalable l’arrêt d’un traitement en cas d’impossibilité d’exprimer sa volonté.

  • Enfin, l’intéressé peut désigner une personne qui prendra les choix à sa place. L’article L.1111-6 du Code de la santé publique dispose que « Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant, et qui sera consultée ou cas où elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin ». 

Ainsi, un malade peut prévoir qu’un proche choisira à sa place. 

Retenons donc que par ces trois options, le médecin est dégagé de toute responsabilité.

Si jamais, la personne hors d’état d’exprimer sa volonté n’avait pas évoqué son choix quant à sa fin de vie, il revient au praticien de décider la limitation ou l’arrêt d’un traitement inutile. Cette prérogative provient de l’article L. 1111-13 du Code de la santé publique disposant que « Lorsqu’une personne, en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, est hors d’état d’exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d’arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n’ayant d’autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne.. »

Maintenant, il serait pertinent d’étudier la question même de l’euthanasie :

II) La question de l’euthanasie 

L’euthanasie est porteuse de questions très douloureuses concernant la dignité du mourant. Le Comité consultatif national d’éthique a rendu public un rapport en matière d’euthanasie, dans lequel il considère en particulier que « face à certaines détresses, lorsque tout espoir thérapeutique est vain et que la souffrance se révèle insupportable, on peut se trouver conduit à prendre en
considération le fait que l’être humain surpasse la règle et que la simple sollicitude se révèle parfois comme le dernier moyen de faire face ensemble à l’inéluctable ». 

Ce rapport se voulant progressiste par rapport à l’évolution des mentalités n’a pas encore reçu d’échos juridiques. En effet, en l’état actuel du droit, administrer la mort tombe sous le coup d’une incrimination pénale, même lorsqu’il s’agit d’abréger des souffrances à la demande de l’intéressé, ce que de récentes mises en examen ont rappelé.

Cependant la loi du 4 mars 2002 a entrevue une issue par son article L. 111-4 du Code de la santé publique. Il dispose que « Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix ». Si la personne souhaite arrêter son traitement, le médecin doit tout mettre en oeuvre pour la convaincre d’accepter les soins indispensables.

Retenons que même si un patient souhaite stopper son traitement, le médecin est dans l’obligation de le convaincre.  Cependant, le choix final appartient au malade.

La loi du 22 avril 2005 a ouvert une nouvelle porte puisqu’il est possible d’administrer un traitement anti-douleur pouvant avoir comme conséquence secondaire le décès. On est ainsi très proche de l’euthanasie mais sans en faire face pour autant.

Le programme de François Hollande est clair. Dans son article 21, il évoque que : 

« Je proposerai que toute personne majeure en phase avancée ou terminale d’une malade incurable, provoquant une souffrance physique ou psychique insupportable, et qui ne peut être apaisé, puisse demander dans des conditions précises et strictes, à bénéficier d’une assistance médicalisée pour terminer sa vie dans la dignité ». 

Ainsi, même si François Hollande traite de la question de l’euthanasie de manière stricte et sans l’employer, il n’en reste pas moins que c’est un progrès indéniable conduisant à améliorer la dignité de la personne malade.

Ensuite, savoir si cette promesse sera appliquée et si d’autres mesures seront prises, c’est une autre histoire ..


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