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La citoyenneté européenne : quels droits et quels devoirs ?

La citoyenneté européenne fait l’objet de nombreux débats et de nombreuses discussions. Souvent méconnue, souvent mal appréhendées, elle reste toutefois légitimée par l’Union Européenne dans les Traités.

Il faut savoir que la citoyenneté européenne confère des droits et des libertés publiques à celui qui la possède. 

La citoyenneté européenne est l’aboutissement d’une évolution dont le point de départ fut le Traité de Rome en 1957. Il instaura en effet la libre circulation des personnes sur le territoire de la Communauté européenne. Néanmoins cette liberté restait conditionnée à une activité économique comme le travail salarié, la prestation de services….

L’Acte unique européen de 1986 a modifié le Traité de Rome en permettant l’abolition des frontières intérieures . Le Conseil étendit le droit de séjour aux personnes n’exerçant pas d’activité économique sous réserve de ressources suffisantes et d’une couverture sociale.

Ces droits furent institutionnalisés par l’instauration de la citoyenneté de l’Union européenne dans le Traité de Maastricht en 1992. 

Le Traité évoque qu’« Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. » 

Etre citoyen d’un pays de l’UE confère la citoyenneté Européenne

Le lien entre citoyenneté communautaire et nationalité reste tout d’abord indestructible. Le filtre national joue donc à plein et d’autant plus fortement que, en l’absence de compétence communautaire, chaque État membre reste totalement libre de déterminer les conditions d’accès à sa propre nationalité.

Une liberté des Etats membres pour l’accès à la nationalité 
L’octroi de la citoyenneté communautaire n’est donc pas autonome, et la population des citoyens communautaires est strictement la somme des ressortissants des vingt-sept États membres.

 Les autres droits garantis aux citoyens de l’Union sont  : 

  •  Le droit de ne pas faire l’objet de discriminations en raison de la nationalité dans les limites d’application du Traité (Article 18 TFUE) ;
  • La liberté de circuler librement  par la Convention de Schengen et de résidence à travers l’Union et le droit de demander du travail à n’importe quel poste y compris fonctionnaire national à l’exception de postes sensibles tel que militaires (Articles 18 TFUE, 20§2a et 21§1 TFUE).
  • Le droit de vote et le droit de se présenter aux élections locales et européennes dans n’importe quel État membre sous les mêmes conditions que les nationaux de cet État (Articles 10 TUE, 20§2b et 22 TFUE).
  • le droit à la protection par les autorités diplomatiques ou consulaires des autres États (Articles 35 TUE, 20§2c et 23 TFUE).
  • Le droit de pétition devant le Parlement européen et de recours devant le Médiateur européen ou la Commission européenne (Articles 11§4 TUE, 20§2d, 24, 227 et 228 TFUE) ;
  • Le droit de s’adresser aux institutions de l’Union européenne dans l’une des langues officielles et de recevoir une réponse dans cette même langue (Articles 20§2d et 24 TFUE)
  •  Le droit d’accès aux documents des institutions, organes et organismes de l’Union (Article 15 TFUE).

Nous pouvons remarquer, que les droits octroyés sont modestes et on peut douter de l’élaboration d’un statut politique particulier pour le citoyen européen. 

La libre circulation des personnes étant un requis de toute la Construction Communautaire, la citoyenneté européenne n’a pas apporté d’élèment fondamental.

Il est permis d’estimer qu finalement, l’apport de la citoyenneté communautaire était avant tout symbolique. 

Par conséquent, pour obtenir un développement plus précis, plus concret et plus inventif de la citoyenneté européenne, il fallait passer par la Cour de Justice de l’Union Européenne, chargée d’interpréter les textes des Traités.

Par conséquent, au regard de la faiblesse des Traités, la Cour a octroyé une ampleur particulière à la notion de citoyenneté !

Bien qu’elle s’est interdit d’intervenir dans l’attribution étatique de la nationalité, l’ambition de la Cour s’est portée sur la libre circulation. Ceci s’est traduit par le droit à l’entrée et au séjour. Les citoyens communautaire vont bénéficier d’un droit au séjour entendu de manière très large.

Cette construction jurisprudentielle fut reprise par la législation européenne dans une directive de 2004 :

« Directive relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres »

La directive 2004/38 a un objectif résolument libéral. 

Elle prévoit en effet un droit absolu de libre circulation, un droit de séjour inférieur à trois mois lui aussi absolu, un droit au séjour définitif après cinq ans de résidence et un droit au séjour encadré de façon extrêmement légère entre trois mois et cinq ans.

  1. Un droit de séjour absolu de 3 mois avec simple carte d’identité ou passeport.
  2. Un droit de séjour de plus de 3 mois si le citoyen est un travailleur, dans l’Etat d’accueil, s’il a des ressources suffisantes et une assurance maladie complète, s’il est inscrit dans un établissement agréé pour y suivre des études.
  3. Au delà de 5 ans, le citoyen acquiert un droit de séjour permanent.

Ces droits sont accordés en dépit de toute considération économique.

La Cour affirmant que « le traité sur l’Union européenne n’exige pas que les citoyens de l’Union exercent une activité professionnelle, salariée ou indépendante.. »

La citoyenneté communautaire, à cet égard, a puissamment contribué à dissocier la libre circulation et l’activité économique.  

Attention toutefois à noter que quand de nouveaux pays adhèrent, le traité d’adhésion peut instituer des mesures transitoires pour limiter la libre circulation sans dépasser 7 années.

Si nous traitons ici des ressortissants communautaires, il est évident que la Cour a tenu compte de la situation des ressortissants d’Etat tiers à l’Union Européenne.

A ce propos l’affaire Chen est emblématique : 

En effet, un couple chinois se marie illégalement en Angleterre et conçoive un enfant en Irlande. Etant donné que le droit irlandais attribue la qualité de nationalité à l’enfant et donc de la citoyenneté européenne sa mère s’en prétend également en sa qualité même de mère. Cette citoyenneté lui permettant d’obtenir un séjour de longue durée en Angleterre.

Ce qui est fabuleux est que la Cour va donner raison à la mère et le fait que la nationalité fut obtenue lors ‘un déplacement avant de revenir en Angleterre ne remet en aucun cas en cause le jugement.

Les États membres sont seuls compétents pour déterminer qui sont leurs nationaux et, une fois cette nationalité attribuée à une personne, les autres États membres ne sauraient en limiter les effets.  

Il faut donc retenir que  l’accès à la nationalité d’un État membre, quel qu’en soit le moyen, est bien la porte d’entrée pour un statut global, incontestable et susceptible de rejaillir sur une grande partie de la famille du bénéficiaire.

D’autre part, l’article 24 de la directive dispose que « tout citoyen de l’Union qui séjourne sur le territoire de l’État membre d’accueil en vertu de la présente directive bénéficie de l’égalité de traitement avec les ressortissants de cet État membre dans le domaine d’application du traité ».

Par conséquent, l’égalité de traitement n’est pas limitée aux travailleurs : un étudiant ou un chômeur, citoyen d’un État de l’UE, a les mêmes droits que les autres étudiants et chômeurs d’un autre État de l’UE, lorsqu’il réside dans celui-ci.

Placée dès l’origine au cœur de la construction communautaire, l’égalité de traitement semble donc bien prendre un nouvel essor lorsqu’elle se combine avec la citoyenneté. 

Ce n’est plus la frontière entre les pays, qui est ici condamnée, mais bien celle entre les personnes.

Enfin, nous pouvons terminer notre étude sur les devoirs du citoyen européen :
Aucun devoir du citoyen européen est prescrit dans les traités actuels. Néanmoins la Charte des droits fondamentaux pose le principe suivant : « la jouissance de ces droits entraîne des responsabilités et des devoirs ». 
Ceci reste toutefois très mince par rapport à la portée d’un mot comme celui du devoir.

Source : Étienne Pataut, « L’invention du citoyen européen », La Vie des idées, 2 juin 2009. ISSN : 2105-3030. URL : http://www.laviedesidées.fr

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