France 221 1804d

La faute, les risques et la garantie dans le droit de la responsabilité civile racontés par le biais d’une deuxième petite histoire

France 221 1804d

 

 

Voici la fameuse histoire de : La Faute :

 

  • Il était une fois le Code civil ou encore le Code Napoléon. Généralement, on a pas des surnoms aussi sympa.

 

Exemple  : On surnomme Kévin kéké ou Gérard Gégé. Mais le Code civil est surnommé Code Napoléon. C’est pas trop mal.

 

Quelle belle création que ce recueil de lois françaises relatives au droit civil. Celui-ci fut publié le 21 mars 1804 et contient de nombreux articles dont un qui est resté tel quel. Cet article que tout le monde connaît ou presque est inscrit au numéro 1382. Il provient de Mr. Jean Domat, très grand juriste né en 1625 à Clermont qui aura un jour une illumination et il mentionnera que « Tout fait quelconque qui cause à autrui un dommage, oblige par duquel il est arrivé à le
réparer ». 

On peut voir que le Code ne définit pas la faute, il évoque juste qu’elle oblige à réparation. C’est quand même incroyable qu’un tel ouvrage ne vient pas définir la faute. Mais, on sait que Portalis, Jean-Etienne Marie de son prénom prêtait une notion morale voir religieuse à la faute. En effet, elle sanctionne le fait de mal se comporter, d’agir anormalement par rapport à autrui.

Enfin bref, retenons que la faute est en 1804 le fondement unique de la responsabilité civile.

Quel prestige, personne ne peut la concurrencer. Si on ne trouve pas de faute, alors on a pas de responsabilité et ainsi, on a pas de réparation. Mais contrairement à la faute pénale, la faute civile n’a pas de liste définie. C’est le juge qui devra chercher au car par cas la présence d’une faute civile.

Mais Portalis et ses compères étaient confrontées à des données sociales spécifiques. En 1804, on se situe dans une société agraires avec une domination de l’agriculture. Et ainsi, des dommages étaient causés par les animaux mais aussi par des bâtiments en ruines.

  • Mais comment ont-ils fait ?

C’est très simple, ils ont mentionné les accidents causés par les animaux à l’article 1385 et les accidents causés par les bâtiments en ruine à l’article 1386. Ces deux textes ne sont que des adaptations probatoires de la faute et sont annoncés par l’article 1384 alinéa 1.

Mais des critiques sont apparus et la faute a du subir des aménagements importants. Elle a pris en plein fouet la révolution industrielle déclenchant le développement du machinisme et de l’automobile. Ces deux évolutions ont complètement modifiées le droit de la responsabilité civile. La faute a mal..

  • Quelles sont les bouleversement suites au développement du machinisme et de l’automobile ?

Au préalable, il faut évoquer que ces développements ne sont pas sans risques. Le travail industriel et l’automobile sont fragiles et des accidents peuvent survenir très vite.

Exemple : Je suis pilote de ma voiture des années 1870. Mais soudain le pneu s’échappe, je perds le contrôle et je heurte un passant.

Il se pose un problème car je n’ai pas commis de faute ou plutôt c’est ma voiture qui a commise une faute. Si nous sommes logiques, le passant ne bénéficiera d’aucune indemnisation car seule la faute est le fondement de la responsabilité civile. Mais voila que sont intervenus :

  1. Raymond Saleilles.
  2. Louis Josserand.

Il faut faire attention car ils sont très violent envers la faute. Pour ces deux juristes, une personne peut être responsable sans faute. En fait, ils distinguent le risque créé et le risque profit :

  1. Le risque créé correspond à ce qu’une personne conduisant un automobile doit assumer les risques d’un accident.
  2. Le risque profit correspond à ce qu’une personne profitant d’une machine par exemple doit assumer les risques de sa défectuosité.
  • Mais on peut vraiment être responsable sans faute ?

Et oui, Saleilles et Josserand ont mis en place la théorie du risque fondée sur la causalité. Un peu de solidarité ne fait pas de mal. 🙂

Exemple : Je conduit une automobile de 1875 et soudain, elle explose blessant quatre personnes autour de moi. Je vais devoir indemniser les personnes.

  • D’accord d’accord, mais qu’elles ont été les suites pratiques ?

D’abord, on peut évoquer qu’autant le législateur que la jurisprudence se sont intéressés aux travaux des deux juristes. Tout d’abord, la Cour de cassation dans un arrêt Teffaine du 16 juin 1896 va traiter de la responsabilité du fait des choses fondée sur le risque. C’est à dire être responsable de plein droit sur le dommage causé par une chose que l’on a sous la garde. Et pour légitimer ce principe, l’article 1384 alinéa 1 utilisé initialement comme texte d’annonce sera fondateur de cette nouvelle responsabilité. D’autre
part, le législateur a également pointé son nez dans une loi du 9 avril 1898 concernant spécifiquement des accidents du travail.

De quoi donner le tournis à notre ami la faute. 

Mais ce n’est pas terminé. Juste après avoir encaissé le premier choc et en essayant de se relever, la faute va de nouveaux subir une attaque d’une violence extrême par la garantie.

  • Mais qu’est-ce que c’est que la garantie ?

C’est Boris Starck qui dans sa thèse « Essai général de la responsabilité civile » a traité de la garantie. Et oui faire une thèse a encore du sens. Cette personne n’a pas de page Wikipédia et il est ainsi difficile d’obtenir des informations le concernant. Je sais juste qu’il est né en 1910, il n’a donc pas pu assister à l’avènement de la faute et de sa connotation morale.

En tout cas pour Boris Starck, la responsabilité civile doit raisonner sur la victime. Il faut lui garantir la sécurité de ses droits. Dès
qu’un fait représente une anormalité, alors la garantie doit jouer et une réparation doit avoir lieu. En aucun cas, la faute d’une personne est nécessaire. La loi du 5 juillet 1985 illustre parfaitement l’idée de Boris Starck.

Exemple : Je suis victime d’un accident de la circulation. Aucune faute n’est imputable aux conducteurs et pourtant je vais pouvoir obtenir une réparation car en outre les critères d’application de la loi, l’accident est un fait anormal. 

  • Est-ce la terrible fin de notre ami la faute ?

Il est vrai que ce mélange historique vient perturber la toute puissance de la faute, fondatrice de la responsabilité civile. Maintenant, un gardien peut être responsable du fait de sa chose, un père peut être responsable du fait de son enfant, une association sportive peut être responsable du fait d’un de ses membres, une victime d’accident de la circulation devra réparation alors qu’elle n’a commis aucune faute..

En fait, le droit de la responsabilité civile fonctionne en mélangeant toutes ces théories qui ne s’excluent pas mais qui se complètent. Dans la responsabilité du fait des choses, le fait personnel existe mais il est supplanté par le fait de la chose offrant d’avantages d’opportunités à la victime. Il faut ainsi retenir que la responsabilité civile évolue pour les victimes mais cette évolution s’est faite en deux étapes :

  1. La révolution industrielle.
  2. Le développement de l’assurance.

On est ainsi passé d’une subjectivation de la responsabilité civile à son objectivation. Et comme le dirais notre ami Marcel Planiol né à Nantes en 1853 : « La faute est un manquement à une obligation préexistante ».


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