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Fiche complète : Quelle politique agricole commune dans l’Union Européenne ?

Fiche complète : Quelle politique agricole commune dans l’Union Européenne ? 

L’intégration des marchés des biens en Europe consiste à supprimer les tarifs douaniers et les quotas entre les pays tout en établissant la libre circulation des biens et des facteurs de production et en encourageant la concurrence entre les producteurs.La Politique Agricole Commune ou PAC pour les intimes, représente l’intégration des marchés des produits agricoles.

C’est est une politique mise en place à l’échelle fondée à l’origine principalement sur des mesures de contrôle de prix et de subventionnant, visant à moderniser et développer l’agriculture.

Créée en 1957 et mise en place à partir de 1962, la PAC a, depuis, beaucoup évolué. Constituée d’un ensemble complexe de règlements et d’instruments et les évolutions tendent vers un libéralisme croissant et d’une ouverture des produits européens au reste du monde.

La PAC, quels fondements économiques ?

Les caractéristiques du secteur agricole dans les années 1950 favorisaient une adoption de la PAC. Après la seconde guerre mondiale et les conditions agricoles et alimentaires difficiles était nécessaire de moderniser l’agriculture.

L’établissement d’un marché commun agricole à l’aide de la PAC était considéré par les six comme central. Le Traité de Rome a dès lors consacré certains objectifs :

1. Accroitre la productivité de l’agriculture.

2. Assurer un niveau de vie équitable à la population agricole.

3. Stabiliser les marchés.

4. Garantir la sécurité des approvisionnements.

5. Assurer des prix raisonnables.

Jusqu’au années 80, la priorité  était ainsi d’accroitre la productivité de l’agriculture et assurer un niveau de vie équitable ! 

Les principes de la PAC consistent ainsi à assurer la liberté de circulation des produits entre les pays membres, un niveau commun de prix pour les producteurs avec une solidarité financière et une préférence communautaire !

La préférence communautaire étant de favoriser par le biais de mesures le commerce à l’intérieur de la communauté européenne. 

Par conséquent et afin de soutenir l’agriculture,  fut instaurés un prix indicatif, un prix d’intervention et un prix de seuil.

On a cherché à émettre un prix plancher plus élevé que le cours du marché mondial afin de limiter les exportations ou de prélever un taux à l’importation, de produits moins cher sur le cours mondial. 

Les quantités importés ne dépendent pas des conditions d’offre et de demande sur le marché extérieur !  

La PAC comportait aussi un aspect monétaire avant la mise en place de la monnaie unique. Tous les prix étaient fixés à l’origine en unité de compte, puis Ecu.

La PAC, quels problèmes budgétaires ?

Les problèmes budgétaires de la PAC étaient prévisibles dès les années 1960 et les réformes des années 70 étaient structurelles ou sociales.

En effet, il faut savoir que les instruments et les mécanismes de régulation de la PAC n’ont cessé d’évoluer depuis sa mise en place.

Au début des années 80, trois mécanismes visant à contrôler l’offre des produits agricoles ont été introduits :

1. Les quotas de commercialisation

2. Des taxes de coresponsabilité

3. Des stabilisateurs budgétaires.

L’introduction de ces mécanismes ont permis la fin des garanties de prix sur des quantités illimités.

Il faut bien comprendre que l’objectif de productivité se devait d’être limité car la demande de la population européenne commençait à être plus faible que l’offre de produits agricoles. 

La PAC a donc favorisé le progrès technique dans l’agriculture grâce aux mesures de soutien garantissant un prix élevé de vente, réduisant le risque des agriculteurs et leur permettant de se financer plus facilement.

Mais les coûts budgétaires n’ont cessé de croître depuis 1962. Elle fait payer un prix élevé aux consommateurs et représente des taxes supplémentaires pour les contribuables.

Les associations de consommateurs qualifient la PAC d’injuste étant donné que des familles à faible revenus risquent de subir des coûts proportionnellement plus élevés par rapport au revenu.

De plus, la PAC transfère des revenus des consommateurs et des contribuables vers les agriculteurs et les industriels en aval.

Les grandes exploitations représentant une minorité des agriculteurs, bénéficiant de la majorité des aides.

La PAC, quelles réformes nécessaires ?

La PAC crée des inégalités, des barrières entre les exploitants installés et ceux qui sont prêts à s’installer.

Les inégalités de revenus et de richesses ainsi que les pouvoirs de marché impliquent que des réformes sont nécessaires dans le sens d’une réduction des prix de soutien, d’une plus grande concurrence chez les industriels fournisseurs, ainsi que de la mise en place d’un système d’aides directes pour augmenter les revenues des agriculteurs à bas revenus.

Il faut ajouter que la PAC incite une agriculture intensive et spécialisée !

Tout ceci entraîne de la pollution, des engrais, mauvais état de l’eau.. 

Les Européens sont majoritairement favorables à une réforme de la PAC afin d’abandonner les aides à la production au profit des aides directes au revenu, rendre l’agriculture plus compétitive, promouvoir le respect de l’environnement et la production de produits de qualités..

Mais les représentants des agriculteurs les mieux lotis pourraient faire mieux entendre leur voix pa des opérations de communication. (manque de transparence).

En l’absence de coordination, chaque Etat défend ses intérêts avant de se préoccuper des problèmes de dépenses agricoles.

Les problèmes soulevés ont également incité des économistes à trouver un mécanisme afin de faciliter des réformes par des aides directes versées aux agriculteurs sans rapport avec la production ou la surface cultivée.

Ces aides permettent de libérer les marchés des biens, clarifier les montants reçus et d’être un ciblage pour les destinataires.

Cependant, elles pourraient inciter davantage les jeunes à entrer dans l’agriculteur, entrainer la localisation d’activités dans les zones urbaines et pourraient également atténuer les efforts produits.

Mais les mesures des réformes adoptées en 1992 sont le résultat d’un compromis entre les agriculteurs et les autres acteurs économiques.

Dans la communication « Agenda 2000″, la Commission propose une plus grande libéralisation des marchés de l’UE, être compatible avec les principes de l’OMC. On trouve de nouveaux objectifs :

1. Améliorer la compétitivité.

2. Assurer la sécurité et la qualité alimentaire.

3. Garantir un niveau de vie équitable à la population agricole.

4. Prendre en compte les objectifs de l’environnement.

5. Diversifier les revenus et l’emploi pour les agriculteurs.

6. Contribuer à la cohésion de l’UE.

L’Agenda 2000 propose pour la période 2000-2006 une forte baisse des prix d’intervention allant de 15 à 30%.

La réforme de la PAC a été adopté à Berlin en 1999 avec une baisse des prix de soutien des principaux produits agricoles et une augmentation des aides directes.

En 2002, en imposant un plafonnement de financement, le Sommet de Bruxelles rend indispensable les futures réformes qui doivent contenir l’augmentation de dépenses tout en faisant des arbitrages nécessaires entre les différents objectifs, Etats et régions.

Les mesures de réformes seront adoptées en 2003 à Luxembourg prévoyant un découpage partiel pour certaines productions.

La PAC, quels enjeux pour aujourd’hui ?

L’Union Européenne (UE) est entrée dans une phase de négociation sur la future programmation budgétaire 2014-2020.

Ces négociations se déroulent dans un climat difficile, à la fois du fait de la crise budgétaire qui frappe la plupart des pays européens, mais aussi parce que «l’esprit européen » s’est essoufflé. Ces négociations, qui portent aussi sur la répartition du budget entre les différentes politiques.

A présent, les pressions internationales à l’ouverture des marchés agricoles se sont atténuées.

Les négociations à l’OMC sont encalminées, alors que le spectre de pénuries agricoles, combiné à la récente crise économique internationale, fait craindre des variations de prix brutales.

La problématique actuelle est donc plutôt celle de la sécurité alimentaire et de la stabilité des prix. 

Les agriculteurs des Etats Baltes qui ont manifesté cet automne à Bruxelles, ne reçoivent qu’un quart des montants perçus par leurs homologues des anciens Etat membres.

Au niveau du budget, la nouveauté du projet consiste à prévoir deux réserves, relativement modestes, pour faire face aux crises :

1. 3,9 milliards d’euros pour les crises dans le secteur agricole,

2.2,8 milliards dans le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Le passage aux paiements directs s’était fait de façon différenciée selon les pays en s’appuyant sur les valeurs historiques.

Cela contribuait notamment à préserver la structure des versements. La nouvelle programmation prévoit de généraliser le paiement direct à l’hectare, de façon à découpler le versement, à la fois de la production et du type de production (aides forfaitaires). Ce faisant, elle se conforme aux principes de l’OMC, qui condamnent les aides couplées (proportionnelles) à la production.

Enfin, du point de vue de la gestion des marchés, la réforme prévoit la fin des derniers dispositifs d’intervention (quota laitiers, droits de plantation vinicole et quota sucrier à l’horizon 2015).

Cette disparition complète des mécanismes d’intervention, voulue de longue date par les détracteurs de la PAC, intervient dans un contexte international d’instabilité croissante des marchés agricoles.

Pour faire face à la volatilité des prix, une clause de sauvegarde permettra à la Commission de prendre des mesures d’urgence. Toutefois les fonds mis en réserve à cette fin (voir plus haut) apparaissent légers.

Les modifications associées à la nouvelle programmation budgétaire poursuivent les tendances  précédentes et préservent l’essentiel de ce qui avait déjà été mis en place.

Il reste qu’en vingt ans, depuis la réforme Mac Sharry, ces évolutions graduelles cachent une profonde mutation du fonctionnement de la PAC, elles consacrent notamment l’abandon de l’objectif originel de stabilisation des marchés.

Ces changements accroissent aussi progressivement l’importance de la
contribution nette française.

Quelle conclusion pour la PAC ?

Il faut savoir que les fondements économiques de la PAC sont de plus en plus contestés. La mise en avant de nouveaux arguments comme le développement durable ne permet pas de justifier la production intensive avec des effets indésirables.

L’important coût budgétaire constitue une convoitise pour les acteurs et les pays entrants représentant une source de conflit.

L’orientation prise limitant l’accroissement annuel du budget agricole à 1% ne consiste pas à démanteler la PAC, mais limiter les dépenses. Cette réorientation vers le développement durable permet de maintenir un soutien et reflète les besoins des consommateurs.

Les ressources économiques pouvant être utilisées dans d’autres domaines !

Source : Les politiques économiques européennes  Michel Dévoluy

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