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La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur

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Quelle est la responsabilité des parents du fait des actes de leur enfant mineur ?

Tout d’abord, il est pertinent de revenir sur la notion générale de responsabilité du fait d’autrui. 

Elle a été envisagée dès 1804 dans le Code civil à l’article 1384 aux alinéas 4, 5 et 6 dans des cas précis. Ainsi, il n’y avait pas de responsabilité générale du
fait d’autrui. De plus, la responsabilité du fait d’autrui était basée sur la faute, c’est à dire qu’il fallait une faute d’autrui pour engager la responsabilité de la personne secondaire. Ce
principe résultait d’une conception libérale de la responsabilité exigeant qu’on était libre de ses actes mais responsable du mauvais exercice de son action.

Mais l’évolution de la responsabilité du fait d’autrui tend vers une conception objective privilégiant l’indemnisation de la victime. De plus, un courant solidaire s’est instauré évoquant que

dans certaines activités sociales, des personnes pouvaient se placer sous l’autorité de d’autres et ainsi elles aliènent leur droit.

De part l’arrêt majeur est l’arrêt Blieck du 29 mars 1991 posant le principal général de responsabilité du fait d’autrui. En l’espèce, un handicapé mental était placé dans un centre d’aide. Un jour, il mit le feu à une forêt appartenant aux consorts Blieck. La Cour de cassation évoque que
l’association est responsable de plein droit de la faute de Mr Blieck tant bien même qu’elle n’a commis aucune faute. La Cour évoque que l’association avait en charge « le mode de vie de ce
handicapé ». 
C’est donc une responsabilité de plein droit. 

Pour justifier sa décision, la Cour se base sur l’article 1384 alinéa 1. Il contient un bout de
phrase énonçant que « le fait des personnes dont on doit répondre ». 

 Suite à l’arrêt Blieck, la Cour élargit la responsabilité du fait d’autrui allant même à de simples associations sportives qui prennent en charge la personne d’une manière temporaire.

 Pour la victime, c’est un avantage indéniable dans le sens où elle pourra agir contre la personne initiale en cas de faute sur le fondement de l’article 1382 et sur la personne secondaire responsable d’autrui sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1. 

 Qu’en est-il du  cas de la responsabilité des parents sur leurs enfants mineurs ?

  • La responsabilité parentale était prévue à l’origine dans les alinéas 4 et 7 de l’article 1384. Mais elle a fait l’objet d’une évolution. Au départ, la responsabilité des parents était basée
    sur la faute mais progressivement la jurisprudence a admis la responsabilité des parents lors d’un fait sans faute de leur enfant.
  • Tout d’abord l’arrêt Fullenwarth du 9 mai 1984 énonce explicitement le fait de l’enfant. Le 13 décembre 2002, l’Assemblée Plénière de la Cour de cassation énonce que « la
    responsabilité de plein droit encourue par le père et mère du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnée à l’existence d’une faute de
    l’enfant ». 
  • Dès lors, pour s’éxonérer, les parents doivent prouver la force majeure ou bien la faute de la victime. L’arrêt Bertrand du 19 février 1997 illustre cette idée en évoquant
    que « Seule la force majeure ou la faute de la victime peut éxonérer le père de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par son fils mineur habitant avec
    lui ». 
  • Seul les parents bénéficiant de l’autorité parentale peuvent être responsable sur le fondement de l’article 1384. En cas de divorce, c’est au juge de choisir de diviser l’autorité parentale
    ou non.
  • Pour la cohabitation, la cour considère au début qu’elle ne cesse pas en cas d’absence temporaire de l’enfant. Le 5 février 2004, la Cour évoque que « le fait que l’enfant
    séjournait en vacance chez ses grands parents n’écarte pas la responsabilité de plein droit de ses père et mère, dès lors qu’il résidait habituellement avec eux ».
    Dans un autre arrêt
    du 19 février 1997, la Cour
    ajoute aussi que « l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ne fat pas cesser la cohabitation du mineur avec celui des parents qui exerce sur
    lui le droit de garde ». 
  • Cependant la cohabitation cesse lorsque l’enfant réside durablement chez un tiers tel qu’en foyer d’accueil.

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