Justice ?

Le juge de l’excès de pouvoir et la sauvegarde des actes de l’annulation

Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir : Le juge de l’excès de pouvoir et la sauvegarde des actes de l’annulation.

Le juriste Laferrière a classé les contentieux dont deux ressortent principalement :

  1. Le juge de plein contentieux: Le juge administratif statue sur l’acte le jour où il est saisi. Sa décision pourra être accompagnée de formalités.
  2. Le contentieux de l’excès de pouvoir : Le juge n’a qu’un seul pouvoir, c’est annuler l’acte. C’est le juge de la légalité. Il n’a pas à donner un droit à l’administré. Comme c’est un contentieux objectif, il statue au jour où cet acte a été pris.

Exemple : Si on lui demande d’annuler un acte provenant de 2004, il vérifiera si en 2004 cet acte était légal ou non

  • L’annulation d’un acte est un retrait de l’acte par le juge administratif. Il l’annule par un effet rétroactif ce qui pose deux difficultés :
  1.  L’annulation de l’acte en lui même. Il n’est censé n’avoir jamais existé et on trouve un vide juridique. Ainsi, soit on refait vivre l’acte antérieur soit l’administration reprend un nouvel acte administratif. Mais ce nouvel acte doit avoir un effet rétroactif.
  2. La deuxième difficulté réside donc dans les effets que l’acte annulé a produit.

Exemple : On est en 2012 et je veux annuler un acte de 2004. Si cet acte est annulé, on trouvera une difficulté quant à son application entre 2004 et 2012. Que se passe t-il par rapport aux administrés qui ont subi cet acte ? 

Le juge administratif a pour devoir de purifier l’ordonnancement juridique de toute illégalité.

  • Dans certaines situations, est-ce que les avantages de l’annulation ne sont pas de faibles importances par rapport aux inconvénients de cette annulation ?

 La question est intéressante et le juge a du trouvé des techniques pour atténuer le lien entre l’illégalité et l’annulation.

  • Tout d’abord, intéressons nous à l’arrêt Danthony du 23 décembre 2011 :

On trouve en l’espèce un vice de procédure. En principe, ce vice est une illégalité qui doit automatiquement entraîné une annulation.

Mais dans son considérant, le Conseil d’Etat établit deux alternatives :

  1. Le vice de procédure doit avoir exercer une influence sur le sens de la décision prise.
  2. Le vice de procédure doit avoir privé l’intéressé d’une garantie.

En l’espèce, le vice de procédure a privé les représentants d’une garantie a donc constituait une irrégularité. Ainsi, l’acte sera annulé.

On peut citer un autre arrêt du 17 février 2012 SA Chiesi où le Conseil d’Etat fait une première application positive de l’arrêt Danthony.

Ajoutons que l’arrêt Danthony reprend la célèbre jurisprudence de l’arrêt du 11 mai 2004 Association AC sur la rétroactivité de l’annulation de l’acte administratif. En effet, le Conseil évoque que si la rétroactivité de l’acte administratif emporte des conséquences trop excessives, le juge administratif peut déroger à ce principe.

Il faut ainsi retenir de la jurisprudence Danthony : la neutralisation de l’illégalité externe et la modulation des effets de l’annulation contentieuse

Concernant la modulation de l’effet rétroactif, on peut citer deux illustrations :

Conseil d’Etat 2007 Société Travaux Tropic Signalisation : Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence Association AC au revirement de jurisprudence.  C’est à dire qu’il applique la modulation dans le temps au revirement de jurisprudence.

Conseil d’Etat 2007 Mr/ Sire : Le Conseil d’Etat applique la jurisprudence Association AC à l’annulation d’une décision individuelle. Ainsi, cette annulation pourra être modulée dans le temps.

D’autre part, on peut traiter de la substitution de base légale :

En effet, quand l’administration fonde son acte sur une base légale erronée, au lieu d’annuler simplement l’acte, elle va reprendre l’acte sur la bonne base légale. On parle du pragmatisme du juge administratif.

Exemple : J’exerce un recours pour excès de pouvoir contre un acte administratif pour manque de base légal. Au lieu d’annuler l’acte, le juge le modifiera afin qu’il soit légal.

On trouve de nombreuses illustrations jurisprudentielles notamment par des arrêts du Conseil d’Etat du 6 février 2004 Mr. Hallal ou encore l’arrêt du 3 décembre 2003 Préfet de la Seine Maritime c/ El Bahi.

On peut rajouter d’autres prérogatives laissées au juge administratif quant à la sauvegarde de l’acte de l’annulation :

Dans l’arrêt 29 juin 2001 Vassilikiotis, le juge laisse un délai à l’administration pour corriger l’acte. Si elle ne le fait pas, il corrigera l’acte par lui même.

Dans l’arrêt du Conseil d’Etat 28 mai 2003 Conseil National de l’ordre des médecins et M. Sopena, il pose une réserve d’interprétation. Au vue de l’interprétation de l’acte,  le Conseil d’Etat l’annulera ou pas.

Ainsi, depuis la fin du XXème siècle, le juge administratif participe de plus en plus à l’activité administrative notamment par son pouvoir d’injonction, de neutralisation et de modulation.

Plus d’info Bertrand Seiller « L’illégalité sans l’annulation »  ADJDA page 963.

 

 

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