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Tout savoir sur l’effet direct des normes communautaires !

L’effet direct des normes communautaires 

L’effet direct est une qualité propre à certaines normes, signifiant qu’elles créent directement des droits ou des obligations dans le chef des particuliers auxquels ils peuvent se prévaloir dans le juge national.

Effet direct -> avoir des droits et des obligations et se prévaloir de ces droits devant le juge national. 

Le juge national doit alors écarter l’application de la norme nationale contraire à la norme extra-nationale, mais aussi il doit de façon positive appliquer cette norme aux particuliers.

Par conséquent, l’effet direct constitue un levier essentiel pour assurer la pénétration des normes communautaires dans l’ordre juridique interne.

L’originalité du droit communautaire réside pas dans l’existence du principe de l’effet direct, mais dans sa généralisation. En effet, d’exception dans le Droit International, l’effet direct devient presque la norme en droit de l’UE.

Attention, les Traités ne consacrent pas ce droit hormis à l’article 288 sur le règlement « directement applicables dans tous les Etats-membres ». D’autre articles comme ceux relatifs au droit de la concurrence précisent que ceux-ci sont destinées à s’appliquer aux entreprises.

Par conséquent, la Cour de Justice a du se saisir de la question dans un fameux arrêt Van Gend en Loos du 5 février 1963 en posant une présomption d’effet direct pour l’ensemble du droit communautaire. 

Il s’agissait de savoir si un particulier pouvait invoquer devant le juge néerlandais une disposition du droit originaire à l’encontre d’une norme nationale contraire. La Cour a répondu positivement, se fondant sur un argument original.

Elle affirme que l’objectif du traité est de créer un marché commun dont le fonctionnement concerne directement les particuliers. Ainsi, le Traité crée directement des droits pour le justiciable.

« le droit communautaire, de même qu’il crée des charges dans le chef des particuliers, est aussi destiné à engendrer des droits qui entrent dans leur patrimoine juridique ».

Par conséquent, alors que le droit international est présumé ne pas produire un effet direct, tout le droit de l’Union est présumé d’effet direct, cette présomption pouvant être renversée.

Cependant, toutes les normes du droit de l’Union ne produisent pas un effet direct, il faut que le contenu de l’acte s’y prête.

Arrêt Cour de Justice Ratti du 5 avril 1979 : La Cour évoque que pour être d’effet direct, les dispositions de l’acte doivent être claires, inconditionnelles et suffisamment précises.

L’acte doit être clair, inconditionnel et suffisamment précis.

Il y’a évidemment un regroupement avec des liens entre clarté et précision, clarté et inconditionnalité..

Certainement que le terme le plus intéressant est « inconditionnalité », c’est-à-dire que la norme produit des effets sans besoin d’une norme supplémentaire pour l’aider.

Arrêt Cour de Justice Lütticke du 16 juin 1966 : Si un acte communautaire ou national complète un acte communautaire, alors il faut que l’UE ou les Etats-membres ne disposent d’aucune marge de manoeuvre.

L’effet direct du droit originaire :

Ici, il convient de distinguer entre l’effet direct vertical jouant dans les relations entre Etats et particuliers et l’effet direct horizontal jouant dans les relations entre particuliers.

Exemple : un particulier peut invoquer une disposition interdisant les droits de douanes et les taxes d’effet équivalent mais uniquement contre l’Etat. Effet direct vertical.

Par contre, dans les dispositions relatives au droit de la concurrence, une entreprise peut l’Etat, mais aussi une autre entreprise. Effet direct horizontal.

L’effet direct des règlements :

Pour que l’effet direct soit valable, il doit être vertical et horizontal.

Arrêt de la Cour de Justice Politi du 14 décembre 1971 : Par l’article 288 du TFUE, le règlement est « directement applicable ». Dès lors, en raison même de ce terme, l’effet direct est reconnu presque automatiquement.

Attention à cette jurisprudence criticable car le règlement omet alors les critères de précisions, de clarté et d’inconditionnalité..

On peut donc dire que le règlement a une forte présomption d’effet direct, mais de là à dire que c’est automatique..

L’effet direct des directives

Pour les directives, c’est un peu plus complexe, car le Traité ne comporte aucune indication. On peut émettre l’hypothèse que devant être transposée, les particuliers tirent leurs droits non de la directive elle-même, mais des mesures nationales de transposition.

Arrêt Cour de Justice Van Duyn du 4 décembre 1974 : Les directives peuvent produire un effet direct, c’est l’effet utile des directives.

Arrêt Cour de Justice Ratti de 1979 : Afin de produire un effet direct, les directives doivent être :

1. Précises et inconditionnelles

2. Et le délai de transposition doit être expiré ou que l’Etat n’ait pas ou ait mal transposé la directive en cause.

Une directive est dotée d’effet direct si elle est précise, inconditionnelle et si le délai est expiré ou l’Etat l’a mal transposée.

Par conséquent, il ne faut pas pénaliser les particuliers du fait de la défaillance de l’Etat !

Ajoutons que, les directives ne possèdent qu’un effet direct incomplet. La Cour a tranché qu’elles ne peuvent produire qu’un effet direct vertical ascendant. En clair, elles ne peuvent être invoquées que par les particuliers envers l’Etat.

L’effet direct des décisions :

Pour les décisions, la Cour de Justice a posé une distinction :

Arrêt Cour de Justice Grad du 6 octobre 1970 :

1. Les décisions adressées aux particuliers ont un effet direct systématique.

2. Les décisions adressées à un ou plusieurs Etats membres ont un effet direct égal aux directives, c’est-à-dire exclusivement un effet vertical ascendant.

Les autres normes du droit de l’Union :

Les autres normes du droit de l’Union ne peuvent en principe pas produire un effet direct :

1. Elles n’ont pas de caractère contraignant comme les avis ou recommandations.

2. Les Traités excluent explicitement cette qualité.

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