Les possibilités de financement de l’UE

Si vous envisagez de solliciter un financement de l’Union européenne (UE), cet article est fait pour vous ! Le budget actuel de l’UE couvre la période 2014-2020. Les programmes européens sont axés sur la recherche, l’innovation, les transports ou encore l’énergie et l’emploi des jeunes.

Principaux types de financement :

  1. Les subventions 

Elles sont accordées aux fins de la mise à exécution de projets déterminé au terme d’un appel à propositions. La subvention sert la finalité spécifique décrite dans l’appel à proposition. Dans de nombreux cas, la contribution de l’UE est conditionnée à l’obtention par le bénéficiaire d’un cofinancement.

2. Les marchés publics 

Ils sont attribués à l’issu d’un appel d’offres. Ils couvrent de nombreux domaines (études, formation techniques..). Les marchés publics ont pour finalité l’achat de services, de biens ou de travaux pour assurer le bon fonctionnement des institutions.

Les décisions d’octroi d’une subvention ou d’un marché public suivent des règles strictes. 

Qui assure la gestion des fonds et prend les décisions d’octroi de subvention ou d’attribution de marché ?

La responsabilité politique incombe à la Commission,  mais aussi avec la participation des gouvernements nationaux (qui gère près de 80% de l’argent européen). La Commission se sert de ses départements nommés « directions générales » et de ses agences exécutives. Pour les Etats, ce sont les autorités de gestion.

Comment solliciter un financement ? 

Avant tout, il s’agit de déterminer le programme approprié et l’organe qui le gère. Les fonds de l’UE sont gérés de deux façons :

  1. Gestion directe : la Commission gère directement (contractants, octroi subventions, transfert de fonds, surveillance)
  2. Gestion partagée : Déléguée aux Etats de l’UE.

Chaque appel d’offre/proposition définit les conditions de participation ainsi que le profil auquel les candidats doivent correspondre. Les autorités de gestion examinent les propositions présentées et décident si celles-ci peuvent ou non prétendre à un financement.

Transparence et contrôle :

Les règles prévoient une transparence maximale et un strict contrôle de l’utilisation de l’argent européen. Les informations relatives aux bénéficiaires des fonds relèvent du domaine public. Les 28 commissaires ont la responsabilité politique finale sur l’utilisation des fonds. Ils sont contrôlés par le Parlement Européen.

Etant donné que 80% des fonds de l’UE sont gérés par les Etats membres, les administrations nationales doivent mettre en place des systèmes de contrôle interne efficaces et efficients. Chaque Etat membre doit soumettre à la Commission de nombreux documents.

Petites et moyennes entreprises :

Les PME peuvent obtenir un financement de l’UE sous la forme de subventions, de prêts et, dans certains cas, de garanties.

Cosme, un programme spécial pour les PME :

Le programme COSME vise à améliorer l’accès des PME aux financements et aux marché, à appuyer les entrepreneurs et à stimuler l’instauration de conditions plus favorables à la création d’entreprises et à leur développement.

  1. Facilité de garanties de prêts
  2. Facilité capital-risque pour la croissance.

La Commission assure la gestion du programme COSME par son agence spécialisé.

Transports, énergie et TIC

Les PME sont aussi admissibles à un financement du programme « Mécanisme pour l’interconnexion en Europe » (MIE), lequel finance les projets destinés à compléter les chaînons manquants dans les réseaux européens des transports, de l’énergie et du numérique. La Commission gère le programme par son agence avec de nombreux appels à propositions.

Recherche et innovation 

Les PME peuvent participer au programme de recherche Horizon 2020 (Commission agence EASME) dans :

  1. Primauté industrielle
  2. Plan pour une industrie durable
  3. Primauté dans le domaine des technologies génériques et industrielles
  4. Energies sûres, propres et efficaces
  5. Appels à propositions relatifs, aux déchets, à l’innovation dans le domaine de l’eau et à l’approvisionnement durable en matières premières.

Agriculture 

Dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC), plusieurs possibilités s’offrent aux PME :

  1. Distribution du lait, des fruits à l’école
  2. Actions de promotion de produits agricoles dans l’UE
  3. Elevage pouvant bénéficier d’un paiement direct
  4. PME dans des zones rurales

Organisation non gouvernementales :

Les ONG et organisations de la société civile sont admissibles à un financement européen si leurs activités touchent aux politiques de l’Union.

Pour les subventions, un co-financement est nécessaire. En règle général, une ONG peut prétendre à :

  1. Des subventions à l’action pour rembourser les ONG dan leurs activités
  2. Des subventions de fonctionnement directe

Culture et médias 

Le programme « Europe Creative » est géré par la Commission agence EACEA. Il soutient les initiatives liées aux secteurs audiovisuel, culturel et créatif en Europe avec deux sous-programmes : Culture et MEDIA

  1. Culture : Il aide les organisations culturelles à mener leurs activités à l’échelon transnational et favorise la mobilité des artistes et des oeuvres culturelles. Plus concrètement, des projets de coopération, traduction littéraire, les réseaux..
  2. MEDIA : Il apporte un soutien aux industries audiovisuelles aux fins du développement, de la distribution et de la promotion des oeuvres.

Citoyenneté : 

Le programme « L’Europe pour les citoyens » de la Commission européenne (agence EACEA) poursuit deux objectifs avec des subventions à l’action et de fonctionnement :

  1. Contribuer à ce que les citoyens comprennent mieux l’UE et sa diversité
  2. Améliorer la participation civique et démocratique au niveau de l’UE

Recherche et innovation :

Le volet « Défis et société » du programme Horizon 2020 prévoit des financements en faveur de projets dans la santé, la sécurité alimentaire, l’agriculture..

Développement et aide humanitaire :

La plupart des programmes thématiques et régionaux prévoient des aides financières pour les ONG. Tout comme l’aide  de la direction générale de l’aide humanitaire et de la protection civile (ECHO).

Transport, énergie et TIC :

Certains pans du financement du programme MIE sont ouverts aux ONG. A regarder en fonction des appels à propositions.

Autres possibilités de financement :

  • Le mécanisme de financement pour la société civile (part active dans le débat public, influer prises de décision)
  • Le service des instruments de politique étrangères (FPI)
  • Dans le cadre « Action pour le climat » du programme LIFE, des subventions son mises à disposition pour des projets luttant contre le changement climatique
  • Un soutien par l’Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation (Chafea).

La Jeunesse 

Le budget de l’UE comporte des programmes spécifiques pour les jeunes.

Erasmus +

C’est le nouveau programme pour l’éducation, la formation, la jeunesse et le sport visant à renforcer les compétences et l’employabilité des jeunes.

Lutter contre le chômage des jeunes

  • L’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ) vise à aider les jeunes sans emploi, qui ne suivent ni études ni formations dans des régions où le taux de chômage est supérieur à 25%.
  • L’initiative « Garantie pour la jeunesse » a pour objectif que tous les jeunes de moins de 25 ans qu’ils soient inscrits au chômage ou non puissent se voir offrir un travail de qualité dans les quatre mois qui suivent la fin de leur scolarité ou la perte de leur emploi.

Jeunes chercheurs et entrepreneurs

  • Les « Actions Marie Sklodowska-Curie » sont accessibles aux chercheurs issus de toutes les disciplines.
  •  « Erasmus pour les jeunes entrepreneurs » (volet de COSME) est un programme d’échange transfrontaliers.

Autres possibilités de financement 

Les jeunes agriculteurs (moins de 40 ans) peuvent être admissibles à un paiement complémentaire correspondant à 25% du paiement direct qu’ils perçoivent.

Egalement, les jeunes peuvent bénéficier d’un financement au titre du FEADER.

Chercheurs 

La recherche et l’innovation constituent l’épine dorsale de la stratégie Europe 2020.

Horizon 2020 

Il s’agit du plus grand programme multinational de soutien à la recherche et l’innovation au monde. Tous les chercheurs peuvent poser leur candidature.

  • Doctorants
  • Chercheurs déjà titulaires d’un doctorat
  • Collaboration entre chercheurs

Le « Participant Portal » est une passerelle interne destinée aux parties prenantes.

Conseil européen de la recherche

Le CER apporte son soutien notamment aux propositions de recherche interdisciplinaire, explorant des domaines émergents.

Autres possibilités de financement 

  • Le FEADER offre un financement aux projets pilote relevant d’un partenariat d’innovation européen (PIE).
  • Le FEAMP aide le transfert de connaissances entre les scientifiques et les pêcheurs.
  • Le FEDER finance les programmes de coopération territoriale européenne visant à résoudre des problèmes communs, partager des idées etc.

Agriculteurs 

L’agriculture a toujours été un élément central des activités relevant du budget de l’UE.

Politique agricole commune (PAC)

  • Des paiements directs sont accordés aux agriculteurs par le FEAGA. Chaque Etat membre détermine les conditions de financement.
  • Des financements sont disponibles auprès du FEADER.

Recherche et innovation 

Sur le programme Horizon 2020 par le volet « Sécurité alimentaire, agriculture et sylviculture durable.. ».

Programme COSME

Les agricultures peuvent bénéficier de certaines actions du programme COSME. Mais aussi, des financements au titre du FSE pour améliorer les conditions d’emploi dans les zones rurales.

Organismes publics 

Politique de cohésion 

La politique de cohésion (régionale) est un instrument de soutien à la cohésion économique, sociale et territoriale dans des régions admissibles à un financement.

Fonds structurels et d’investissement

Cinq fonds principaux soutiennent conjointement le développement économique dans tous les Etats membres de l’UE sauf le Fonds de cohésion (s’adresse aux régions moins développées).

  1. le Fonds européen de développement régional (FEDER)
  2. le Fonds social européen (FSE)
  3. le Fonds de cohésion (FC)
  4. le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER)
  5. le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP)

Un des objectifs du FSE est de contribuer à améliorer la qualité de l’administration publique et la gouvernance. Les activités du FSE sont mises à exécution en coopération avec les pouvoirs publics, les partenaires sociaux et des organismes nationaux, régionaux et locaux (mieux former l’utilisation des technologies..).

Jaspers et Jessica

Ce sont deux instruments de soutien spéciaux destinés à appuyer financièrement les organismes publics. Ils ont été instaurés par la Commission et la Banque Européenne d’Investissement (BEI).

  • Jaspers est un mécanisme d’assistance technique pour les administrations publiques
  • Jessica aide les organismes publics à trouver des partenaires

Autres possibilités de financement 

Les aides financières pour l’initiative pour l’emploi des jeunes sont accessibles aux organismes publics. De même, certains dans le domaine de l’agriculture peuvent être admissibles à un paiement direct au titre du FEAGA, ainsi qu’au FEADER si l’organisme est établi dans une zone rurale et s’il s’emploie à améliorer les conditions de vie dans les zones rurales ou l’environnement et l’économie rurale.

Enfin, le programme Horizon 2020 est ouvert aux organismes publics désireux d’encourager l’innovation et d’offrir des services publics plus performants.

Possibilités de financement ouvertes à d’autres bénéficiaires 

  • L’instrument d’aide de préadhésion (IPA II) investit dans l’avenir des pays candidats à l’adhésion à l’UE et de l’Union elle-même.
  • Les agriculteurs des pays candidats peuvent bénéficier d’un soutien.
  • Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) apporte son soutien aux travailleurs licenciés en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial. Le FEM aide à retrouver un emploi/fournir des conseils, mais ne finance pas les mesures de protection sociale (pensions/indemnités).  Seuls les Etats peuvent faire appel au FEM.

Informations complémentaires sur les possibilités de financement de l’Union

En fonction du type de financement recherché et de la finalité du projet, il est conseillé aux bénéficiaires potentiels de prendre dûment connaissance des informations.

Réseaux d’information de l’UE

Les entreprises et PME peuvent accéder à l’Enterprise Europe Network qui regroupe quelque 600 organisations de soutien aux entreprises, établies dans plus de 50 pays.

Egalement, contacter les centres Europe Direct.

Glossaire relatif aux financements de l’Union européenne

Abac : Système de comptabilité de la Commission

Accord de partenariat : Accords conclus entre la Commission et les Etats membres

Agences : Organismes de l’UE dotés d’une personnalité juridique distincte.

Assistance financière : Soutien financier accordé par les institutions.

Audit : Formule des avis indépendants sur la qualité des systèmes de gestion et de contrôle ainsi que des recommandations aux fins de leur amélioration.

Autorité budgétaire : Institutions investies d’un pouvoir décisionnel en matière budgétaire.

Cadre financier pluriannuel : Le CFP fixe les priorités en matière de dépenses et les montants annuels maximaux que l’UE peut dépenser.

Conditionnalité : Mécanisme instauré dans le cadre de la PAC en vertu duquel les paiements directs aux agriculteurs sont subordonnés au respect par ces derniers de normes de base.

Crédits : Le budget prévoit les engagements (juridiques..) et les paiements.

Décharge : Décision par laquelle le Parlement européen clôt un exercice budgétaire annuel.

Fonds européen de développement : Le FED est le principal instrument d’aide de l’UE pour la coopération au développement dans les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et dans les pays et territoire d’outre-mer (PTOM). Il est financé par des contributions directes des Etats.

Mécanisme pour l’interconnexion en Europe : Le MIE est un programme destiné à mobiliser des ressources financières pour améliorer les connexions des réseaux de transport, d’énergie et de communication entre les Etats membres de l’UE.

Paiements : Transferts d’espèces du budget de l’UE aux créanciers durant l’exercice en cours.

Programme : Les politiques de l’UE sont mises en application grâce à un large éventail de programmes et de Fonds qui assurent un soutien financier aux bénéficiaires.

Rapport d’activités annuel : Le RAA décrit les résultats des opérations par rapport aux objectifs assignés.

Réserve d’aide d’urgence : Montant bloqué inscrit au budget, qui peut être appelé par virement lorsque des situations d’urgence ou de crise le justifient plainement et pour autnat que l’autorité budgétaire autorise le recours à cette réserve.

Solde net : Ecart entre le montant de la contribution d’un Etat membre de l’UE au budget et le montant des fonds européens qu’il reçoit.

Subventions : Contributions financières directes à la charge du budget, accordées en vue de financer une action destinée à contribuer à la réalisation d’un objectif inscrit dans le cadre d’une politique de l’Union, ou d’appuyer le fonctionnement d’un organisme qui poursuit un but d’intérêt général européen.

Source :

c Union européenne, 2015

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