Palais de Justice

Les principaux arrêts, auteurs et lois du droit de la responsabilité civile

Présentation de tous les principaux arrêts ainsi que des principales lois à retenir du droit de la responsabilité civile. 

 

Principaux auteurs du droit de la responsabilité civile :

  • Louis Josserand : Juriste français né en 1868. S’il a développé la théorie de l’abus de droit, il a surtout oeuvré pour l’établissement d’une responsabilité du fait des choses avec Raymond Saleilles. Ces deux auteurs sont à l’initiative de la théorie du risque.
  • Raymond Saleilles : Juriste français né en 1865. En compagnie de Louis Josserand, il est à l’initiative de la théorie du risque en oeuvrant pour que la jurisprudence aille plus loin que le simple respect des textes du Code civil.
  • Boris Starck : Il est le fondateur de la théorie de la garantie. Pour lui, le fondement de la responsabilité doit être apprécié par rapport à la victime. Ainsi, les droits et intérêts de la victime doivent être garantis. Et ainsi, la faute n’est plus une condition de la réparation.
  • Henri Mazeaud : Juriste né en 1900. Il a étudié le lien entre la faute et l’imputation. Selon lui, il est une chose de caractériser la faute et il en est une autre de l’imputer. Le droit de la responsabilité civile a pour but d’indemniser la victime.

Quelques citations concernant la responsabilité civile :

  • Victor Hugo : « Tout ce qui augmente la liberté, augmente la responsabilité. »
  • Robert Heinlein « La responsabilité ne peut pas être partagée. »
  • Paulo Coelho « Si tu ne veux pas t’attirer d’ennuis, partage toujours la responsabilité. »
  • Jean Carbonnier « Il faut réparer le mal, faire ce qu’il semble n’avoir été qu’un rêve. »
  •  Antoine Loysel « Qui peut et n’empêche pêche. »

Système d’indemnisation :

  • Article L 421-1 du Code de l’assurance : Cet article permet d’indemniser une victime d’un accident lorsque aucun responsable n’est identifiable ou lorsque le responsable est insolvable.

Responsabilité délictuelle & Responsabilité contractuelle : 

  • Arrêt Valverde du 7 mars 1989 : Le critère contractuel correspond à l’exécution du contrat.
  • Assemblée Plénière 2006 : La seule inexécution contractuelle établit la faute extracontractuelle à l’égard des tiers.

Le préjudice  :

  • L’article 1149 du Code civil identifie deux sortes de préjudices matériels : la perte de revenue & le gain manqué.
  • Arrêt du 25 juin 1833 : Le préjudice moral est indemnisable.
  • Article 3 du Code de procédure pénal : Présence de la notion de préjudice moral.
  • Article 31 du Code de procédure civil : Pas d’intérêt à agir, pas d’action.
  • Article 809 du Code de procédure civil : Possibilité de saisir le juge des référés pour prévenir un dommage imminent.
  • Article 2 du Code de procédure pénal : L’action civile en réparation d’un dommage appartient à ceux qui ont soufferts personnellement et directement.
  • Arrêt du 9 février 1989 : Élargissement de l’article 2 du Code de procédure pénal aux victimes par ricochet.
  • Article 3 du Code de procédure pénal : Vise les chefs de préjudices à demander en indemnisation.
  • Arrêt du 27 juillet 1937 : Le décès d’une personne ne permet pas l’indemnisation de sa concubine. En effet, elle n’a pas d’intérêt légitime à agir car le concubinage n’est pas consacrée juridiquement et il n’existe pas de créances alimentaires.
  • Arrêt du 27 février 1970 : Revirement de jurisprudence. Une concubine peut obtenir réparation du décès de son concubin si elle démontre le lien affectif.
  • Assemblée Plénière du 17 novembre 2000 Affaire Perruche : La Cour accepte d’attribuer la réparation d’un enfant né d’un handicap en raison des fautes commises par le médecin.
  • Loi du 4 mars 2002 inscrite à l’article L 114-5 du Code de l’action sociale et des familles : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. »

Le fait personnel :

  •  Décision du Conseil Constitutionnel du 22 octobre 1982 & du 9 novembre 1999 : Consacre le principe du fait personnel.
  • Article 4 de la DDHC : « La liberté est de pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui. »
  • Article 11 de la DDHC et article 10 de la CEDH : Consacre le principe de la liberté d’expression.
  • Loi du 29 juillet 1881 : Le législateur consacre la liberté d’expression ainsi que les modalités de sa répression.
  • Assemblée Plénière du 12 juillet 2000 : « Les abus de la liberté d’expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l’article 1382. »
  •  Loi du 17 juillet 1970 : Instaure l’article 9 du Code civil : « Chacun à droit au respect de sa vie privée. »
  • Arrêt du 5 novembre 1996 : La seule constatation de l’atteinte à un droit expatrimonial ouvre droit à réparation. La preuve d’une faute est inopérante.
  • Principe Général Du Droit : « Vu le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui, un trouble anormal du voisinage. »  
  • Affaire Clément Bayard 3 août 1915 : Principe de l’abus de droit dans l’exercice de son droit de propriété.
  • Article 4-1 du Code de procédure civil : La relaxe faite par le juge pénal n’empêche pas le juge civil de caractériser une faute.
  • Arrêt du 14 mai 1866 : Une personne ayant un trouble mental est irresponsable.
  • Loi du 3 janvier 1868 inscrite à l’article 414-3 : Une personne ayant un trouble mental peut être responsable.
  • Arrêt du 17 mai 1982 : Consécration jurisprudentielle sur l’indifférence de la capacité de discernement.
  • Assemblée Plénière 9 mai 1984 :
  1. Arrêt Gabillet : Un enfant privé de discernement peut être gardien d’une chose.
  2. Arrêt Fullenwarth : Les parents peuvent être responsable du seul fait dommageable de leur enfant.
  3. Arrêt Le Maire et Derguini : La capacité de discernement d’un mineur n’est pas une composante de la faute civile.
  • Article L 113-1 du Code de l’assurance : Une faute intentionnelle n’est pas assurable.

Le fait des choses :

  • Arrêt Teffaine du 16 juin 1896 : Pose les bases du principe de responsabilité du fait des choses.
  • Arrêt du 15 mars 1921 : L’exonération de la présomption de faute édictée ne peut être détruite que par la preuve d’un cas fortuit, d’une force majeure ou d’une cause étrangère.
  • Arrêt Jand’heur du 13 février 1930 : Principe général de responsabilité du fait des choses.
  • Arrêt du 2 décembre 1941 Franck c/ Connot : Le gardien est celui qui a un pouvoir d’usage de direction et de contrôle de la chose. Consécration de la garde matérielle au détriment de la garde juridique.
  • Affaire Oxygène Liquide du 5 janvier 1956 : On trouvait deux gardiens à savoir celui du comportement de la chose et celui de la structure de la chose. Pour savoir envers qui orienter son action, il faut déterminer l’origine du dommage. En cas d’incertitude, une présomption sera posée sur le gardien de la structure.
  • Arrêt 1964 Trichard : Une personne ayant un trouble mental peut être gardien d’une chose.
  • Loi du 7 novembre 1922 : Instaure la communication d’incendie à l’article 1382 alinéa 2.
  • Arrêt du 13 mars 2003 : L’incendie doit provenir de l’immeuble du détenteur.
  • Directive Européenne du 25 juillet 1985 : Instaure la responsabilité du fait des produits défectueux.
  • Décret du 11 février 2005 : La réparation de l’atteinte aux biens est plafonnée à 500 euros.
  • Loi du 19 mai 1998 : La responsabilité des produits défectueux transcende la distinction des responsabilités contractuelles et extracontractuelles
  • Loi du 5 juillet 1985 : Consacre l’indemnisation des victimes des accidents de la circulation.
  • Arrêt du 2 juillet 1997 : Le dommage subi par le conducteur pourra être indemnisé par la voie d’une action fondée sur la loi du 5 juillet 1985 contre le gardien à condition que ces deux personnes soient distinctes.

Le fait d’autrui :

  • Arrêt Blieck du 29 mars 1991 : Principe général de responsabilité du fait d’autrui.
  • Arrêt Thouzellier de 1956 : Responsabilité pour risque de  l’Etat en droit administratif.
  • Arrêt Notre Dame des Flots du 26 mars 1997 : « Les personnes tenues de répondre du fait d’autrui au sens de l’article 1384 alinéa 1 ne peuvent s’exonérer de la responsabilité de plein droit résultant de ce texte en démontrant qu’elles n’ont commis aucune faute. »      
  • Arrêt du 6 juin 2002 : « Une association chargée par le juge des enfants d’organiser le mode de vie d’un mineur demeure responsable même si celui-ci habite chez ses parents dès lors qu’aucune décision n’a interrompue ou suspendue cette mission éducative. »
  • Arrêt du 20 novembre 2003 : La responsabilité d’une association sportive suppose une faute caractérisée par la violations des règles du jeux.
  • Arrêt Bertrand du 19 février 1997 : « Seule la force majeure ou la faute de la victime peuvent exonérer les parents de la responsabilité de plein droit encourue du fait des dommages causés par leur enfant mineur habitant avec eux. »
  • Arrêt du 5 février 2004 : « Le fait que l’enfant séjournait en vacance chez ses grands parents n’écarte pas la responsabilité de plein droit de ses père et mère, dès lors qu’il résidait habituellement avec eux. » 
  • Arrêt Levert de mai 2001 et Assemblée Plénière du 13 décembre 2002 : « La responsabilité de plein droit des pères et mères du fait du dommage commis par leur enfant mineur habitant avec eux n’est pas subordonnée à une faute de l’enfant. »
  • Arrêt du 19 mai 1988 : Définit l’abus de fonction lorsque le préposé agit hors des fonctions auxquelles il est employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
  • Assemblée Plénière Costedoat du 25 février 2000 : « Un préposé qui agit sans excéder les limites de sa mission qui lui a été impartie par son commettant, n’engage pas sa responsabilité à l’égard des tiers. »
  • Assemblée Plénière Cousin du 14 décembre 2001 : Une faute intentionnelle du préposé constitue une faute qui excède les limites de la mission.

La causalité :

  • Arrêt Paquebot Lamauricière de 1951 : Séparation entre la faute de la victime et le fait naturel.
  • Article 1251 : Base légale de la subrogation personnelle.
  • Arrêt Dame Cadé de 1941 : Rôle passif de la chose ne permettant pas l’exonération.
  • Arrêt Desmares du 21 juillet 1982 : La faute de la victime exonère le gardien uniquement si elle constitue un cas de force majeure. L’exonération partielle n’est plus tolérée.
  • Arrêt Mététal et Chauvel du 6 avril 1987 : Retour à la jurisprudence traditionnelle en admettant de nouveau l’exonération partielle du gardien en cas de faute de la victime.
  • Assemblée Plénière 6 avril 2007 : Pour qu’un conducteur victime d’un accident de la circulation soit exonéré de son indemnisation, il faut que sa faute soit causale du dommage.

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