L’Union européenne peut-elle sanctionner un Etat ?

L’Union européenne peut-elle sanctionner un Etat ? 

1. Contexte juridique 

Depuis 2009  et la date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, la Commission européenne est confrontée à des événements  spécifiques lié à l’État de droit. La Commission peut saisir la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) pour manquement contre un Etat. En tant que gardienne des traités, la Commission peut lancer des procédures d’infraction sur la conformité du droit européen. 

Le traité de Lisbonne dans son article 7 évoque des atteintes graves à la dignité humaine, à la liberté, à la démocratie, à l’égalité, à l’État de droit et aux droits de l’Homme réalisés par un État membre qui peuvent entraîner une suspension du droit de vote au Conseil européen. En cas d’activation de l’article 7, le pays en question perd ses droits en tant que membre de l’UE. 

L’article 7 est toutefois souvent décrit comme une « bombe nucléaire » : un outil de dissuasion qui ne sera jamais utilisé. C’est la raison pour laquelle avant une telle décision, le Conseil doit cependant écouter l’État en question et peut formuler des recommandations. José Manuel Barroso ancien président de la Commission a ainsi introduit un « une procédure pré-article 7 » en trois étapes :

  • Évaluation de la Commission: La Commission va rassemble et examiner l’ensemble des informations appréciera s’il existe des indications claires d’une menace systémique envers l’État de droit. Si c’est le cas, elle engagera un dialogue avec l’État membre concerné, en lui transmettant son «avis État de droit», qui constituera un avertissement à cet État, et en étayant ses préoccupations. Elle donnera à cet État membre la possibilité de répondre. (Cas de la Pologne actuellement).
  • Recommandation de la Commission:  Si le problème reste insoluble, la Commission adressera une «recommandation État de droit», c’est à dire, de résoudre les problèmes dans un certain délai et de l’informer des mesures prises à cet effet. La Commission rendra sa recommandation publique.
  • Suivi de la recommandation de la Commission : Enfin la Commission contrôlera le suivi de sa recommandation. Faute de suivi satisfaisant dans le délai imparti, la Commission pourra recourir à l’un des mécanismes prévus à l’article 7.

L’ensemble du processus est fondé sur un dialogue permanent entre la Commission et l’État membre concerné. En effet, la Commission tiendra le Parlement européen et le Conseil régulièrement et étroitement informés. Avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l’UE a imposé une sanction à un État membre à une seule reprise : à l’entrée au gouvernement autrichien de Jörg Haider, du parti d’extrême droite, en gelant les relations bilatérales avec le pays.

2. La Pologne et le règne d’un gouvernement conservateur

Le parti Droit et justice (PiS) est un parti polonais fondé en 2001 par les frères Jaroslaw et Lech. Kaczynski. D’idée conservatrice et eurosceptique, le parti est arrivé au pouvoir avec la majorité absolue en 2015.Andrzej Duda en est son président.

Le conflit entre Bruxelles et le PiS est relatif aux lois sur le tribunal constitutionnel et les médias. En effet, Bruxelles estime que le gouvernement s’octroie une mainmise sur les grands tribunaux du pays. Même si ces nouvelles lois ne sont pas directement en infraction avec la législation européenne, elles soulèvent des interrogations sur le respect de l’Etat de droit : « le fondement de toutes les valeurs sur lesquelles repose l’Union ».

La première loi adoptée le 24 décembre modifie les règles du vote à majorité qualifiée du Tribunal constitutionnel, où cinq nouveaux juges ont été placés par le nouveau gouvernement, déclenchant un bras de fer avec le président de cette cour. La seconde, votée à la hâte le 30 décembre, fait expirer avec effet immédiat les mandats des membres des directions et des conseils de surveillance de la télévision et de la radio publique pour confier le pouvoir de les nommer au ministre du Trésor. Cela assure le contrôle de la télévision et de la radio publique au parti au pouvoir.

3. L’Europe active la sauvegarde de l’Etat de droit

De fait, la Commission européenne a décidé le 13 janvier d’activer un dispositif de « sauvegarde de l’Etat de droit ». Ce mécanisme introduit par le traité d’Amsterdam et mis en place par la Commission Barroso (expliqué ci-dessous) permet à l’ UE d’avoir un outil efficace. Il a pour but d’établir un dialogue préventif. La Commission pourra évaluer la situation avant de formuler une recommandation.  

Aujourd’hui, nous sommes au premier stade de cette procédure pré-article 7 puisque la Commission européenne a formulé un avertissement  à la Pologne. Le pays pourra répondre. Le texte européen est confidentiel, mais des sources ont confirmé la position ferme de la Commission sur les nouvelles lois polonaises. Frans Timmermans, le vice-président de la Commission reste dans la mesure en se félicitant de « discussions  le ministre de la Justice polonais Zbigniew Ziobro évoque son « regret » de voir la Commission présenter cette opinion. Selon lui, la Commission « s’est impliquée dans une affaire interne et ses actions soutiennent l’opposition ».

4. La réaction polonaise et la suite de l’affaire.. 

La Pologne estimant que l’Europe s’ingère dans des affaires internes et soutien l’opposition. Les adversaires du parti au pouvoir se réjouissent des mesures européenne. Grzegorz Schetyna, Le président du parti Plateforme civique (PO), le plus grand groupe d’opposition, a appelé le gouvernement à faire marche arrière et à accepter les décisions de la Cour. Nowoczesna, le deuxième plus grand parti de Pologne, estime que le conflit entre l’UE et Varsovie est entré dans une toute nouvelle dimension.

Mais tous les partis d’opposition divergent. Le parti populaire polonais, une formation largement agraire qui faisait partie de la coalition gouvernementale précédente estime que l’affaire de la Cour constitutionnelle est interne et doit être réglée par le parlement polonais.

Le gouvernement a deux semaines pour réagir à l’avertissement de l’exécutif européen. Passé ce délai, la Commission pourra demander davantage d’informations, présenter ses recommandations ou décider que le problème est résolu.

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