L'enfant dans le labyrinthe (la FIAC 2011 au jardin des Tuileries)

Peut-on être indemniser du seul fait de sa naissance ?

 

L'enfant dans le labyrinthe (la FIAC 2011 au jardin des Tuileries)

Peut on demander réparation du préjudice résultant de sa naissance ?

Tel est le sujet de mon TD de Droit Civil. Si la question mêle des aspects juridiques et philosophiques, il n’en reste pas moins qu’elle présente un sujet de société important.

La Cour de cassation a allumé la première brèche lors d’un célèbre arrêt du 17 novembre 2000 dit aussi arrêt Perruche. Dans cet arrêt, des médecins n’avaient pas diagnostiqués une maladie d’une
femme enceinte. Celle-ci a donné naissance à un enfant handicapé. Ainsi, l’enfant s’est fondé sur l’erreur des médecins pour demander une indemnisation quant à son préjudice résultant de sa
naissance. La Cour de cassation accepta la demande.

Cet arrêt a suscité de très nombreuses controverses. En effet, malgré la position humaniste de la cour, des associations, des parents se sont révoltés contre la décision de la cour d’accorder une
réparation du préjudice résultant de la naissance. Le problème est que toute ces personnes confondaient la seule naissance et les circonstances entourant la naissance.

  • De là, est intervenu la loi du 4 mars 2002.

Cette loi dont l’avantage est d’être explicite évoque que « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance ». Cette loi est inscrite à l’article L 114-5 du code de
l’action sociale et des familles.

Ainsi, toute personne née ne peut demander une indemnisation du seul fait de naissance. Cette loi fut
considérée comme la loi anti-Perruche mais c’est à mon sens se tromper sur la portée de l’arrêt survenu le 17 novembre 2000. En effet, l’arrêt prétendait indemniser l’enfant dans la gestion
quotidienne de son handicap, pas sur la seule naissance.

Ainsi, le débat est né entre l’indemnisation résultant de la seule naissance et l’indemnisation résultant des circonstances entourant la naissance.

La cour de cassation fut de nouveau confronté au problème le 23 septembre 2010 lors d’un viol incestueux. La Cour de cassation considère que Mme X en tant que représentante légale de son fils
mineur peut prétendre à une indemnisation du préjudice résultant de la naissance de son fils. En effet, la cour rejette la loi du 4 mars 2002 en indiquant que cette loi traite uniquement du seul
fait de la naissance. Or en l’espèce, un enfant issu d’un viol subi des préjudices liés à sa filiation paternel et à la gestion quotidienne de sa naissance. Ainsi, une réparation de son préjudice
est possible.

Voila, où on en est actuellement :

  1. D’une part en application de l’article L 114-5 du code de l’action sociale et des familles, on ne peut pas demander une indemnisation de préjudice résultant de sa naissance.
  2. Mais d’autre part, on peut demander une réparation des préjudices entourant les circonstances de la naissance.

Si cette distinction est posée, elle n’est pas cependant figée et autant le législateur que la jurisprudence peuvent à tout modifier ces principes.

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