Carrefoure / Encrucijada

Que faire en cas d'accident de la circulation ?

Carrefoure / Encrucijada

Voila des questions bien intéressante :

  • Que faire lorsque on se trouve pris dans un accident de la circulation ?
  • Contre qui doit-on demander réparation de son dommage ?
  • Comment exerce t-on notre action ?
  • Que peut-on recevoir comme réparation ?

Nous allons donc commencer à poser les bases pour définir la responsabilité avant de s’intéresser à des cas concrets de la vie quotidienne. 

Quand un accident de la circulation survient involontairement, la loi applicable est celle du 5 juillet 1985.

C’est une loi d’indemnisation permettant à la victime de voir son dommage réparer.

C’est une loi d’ordre public dérogeant à la règle générale sur la responsabilité.

Cette loi pose dans son article 1er cinq conditions essentielles pour son déclenchement : 

1. Il faut une victime :

  • Il faut une victime dans l’accident. S’il n’y a pas de victime alors il n’y a pas d’indemnisation. Si on a pas une indemnisation alors la loi du 5 juillet 1985 ne sera pas applicable.

2. Il faut un accident de la circulation :

  • Il faut rappeler que l’accident de la circulation doit être involontaire. En effet, si l’accident puise sa cause dans un acte volontaire alors le conducteur sera engagé sur sa responsabilité
    et plus précisément sur la responsabilité de la voiture dont il a la garde. Ainsi, on appliquera l’article 1384 alinéa 1 du Code civil sur la responsabilité du fait des choses.
  • En revanche si c’est la victime qui cause l’accident volontairement par exemple en se jetant sur une voiture alors la loi du 5 juillet 1985 pourra être envisageable mais elle ne pourra pas
    indemniser la victime.
  • En ce qui concerne la circulation, la Cour de cassation considère que même les voitures en stationnement peuvent faire l’objet de la loi du 5 juillet 1985.
  • Si un véhicule circule dans le compte de son travail alors la loi ne sera pas applicable. Tel est le cas d’un camion de citerne.
  • Enfin, la Cour de cassation ne prend pas en compte que la voie soit privée ou publique.

3. Il faut un véhicule terrestre à moteur :

  • On entend par véhicule terrestre à moteur tout véhicule motorisé pouvant rouler sur un sol. On prend également en compte les remorques et les semi-remorques. La loi leur est applicable quand
    ils sont attelés mais la loi n’est pas applicable lorsqu’ils sont dételés.
  • Les véhicules maritimes et aériens sont exclus de la loi du 5 juillet 1985.
  • Pour les chemins de fer et les tramways, c’est plus difficile. La loi leur est seulement applicable lorsque la voie de circulation qu’ils empruntent peut être empruntée par d’autres
    véhicules. De plus, pour les accidents survenant sur un passage à niveau, on trouvera deux responsabilités : une fondée sur la loi du 5 juillet 1985 contre le véhicule terrestre à moteur et une
    seconde contre l’obligation de sécurité imputable à la SNCF.

4. Il faut une implication :

  • L’implication n’est pas la cause du dommage. Une voiture causant un dommage est forcément impliqué mais un véhicule impliqué ne cause pas forcément le dommage.
  • L’implication suscite en fait un rôle quelconque mais pas inerte.
  • Pour prouver l’implication, on doit partir de la notion de contact. Si il’y a un contact direct ou indirect alors l’implication est établie. Si on ne décèle pas de contact alors il faudra
    démontrer un rôle perturbateur du véhicule.

Exemple : Une voiture fait des zig zag et un autre véhicule passant à coté se fait distraire. Il n’y a pas de contact mais la première voiture a joué un rôle perturbateur. Elle est ainsi
impliquée.

 

5. Il faut un lien de causalité entre le dommage et l’accident :

  • On a d’abord l’accident simple. C’est à dire une collision et le dommage résulte de la collision. On a aucun mal à prouver le lien de causalité.
  • Mais lorsque qu’on trouve plusieurs accidents survenant en même temps ou presque, cela pose un problème plus accru. Au départ, on a considéré qu’il fallait séparer chaque accident et chaque
    choc. Mais la loi du 5 juillet 1985 fondé sur l’indemnisation regroupe tout sur le même sac. Ainsi, on a un accident où son intervenus plusieurs véhicules et auxquels sont rattachables tous les
    dommages.
  • Il faut que l’accident soit la cause du dommage. Cela peut poser problème si on ressent une douleur quelques mois après l’accident, il faudra prouver que notre dommage est bien lié à
    l’accident. Ce qui n’est pas toujours simple.
  • On peut enfin parler de la prévisibilité du dommage. Est-ce qu’après un accident, on peut prévoir un futur dommage ? C’est difficile et il faudra montrer prouver au cas par cas ce principe.
    La Cour de cassation l’a d’ailleurs affirmé lors de la question du suicide suivant un terrible accident.

Prenons un cas concret pour illustrer le principe de la loi :

Je suis le passager de la voiture de mon meilleur ami. A un carrefour, étant donné qu’il conduit très bien, il rentre involontairement dans une autre voiture. Qu’est-ce que je peux faire
?

Je vais d’abord regarder si je peux invoquer la loi du 5 juillet 1985 : 

Je suis une victime subissant un accident de la circulation. J’étais dans un véhicule terrestre à moteur qui fut lui même impliqué. Enfin, l’accident est la cause direct de mon dommage.

Je remplis dans mon cas les conditions de la loi et je pourrais demander une indemnisation par celle-ci.

Prenons un autre exemple :

Je suis un conducteur aimant les défis. J’ai envie de traverser les petites routes de ma petite bourgade. Cependant, je suis effrayé par une ombre et je percute cet ombre. Il s’avère que
c’est un cycliste. Je l’ai fait chuté et j’ai même déchirer son beau maillot à poids rouge. Je m’en veux alors je m’en vais très vite mais j’ai peur, peur de ma moral qui me fait défaut. Ainsi,
je fonce dans un arbre. Il s’avère que c’est un pommier et toutes les pommes tombent sur le capot de ma voiture. Je suis blessé physiquement et moralement. Je quitte ma voiture, je court et je me
jette sous une gare passant sur un passage à niveau.

Que fait-on les amis ?

Alors reprenons un peu tout ça  :

  • La loi du 5 juillet 1985 ne sera pas applicable contre le cycliste étant donné que ce n’est pas un véhicule terrestre à moteur, je ne peux pas engager sa responsabilité pour obtenir une
    indemnisation. Cependant, celui-ci en revanche pourra le faire. En effet, c’est une victime directe de l’accident causé par un véhicule ayant été impliqué.
  • Pour l’histoire du pommier, je ne vais pas pouvoir invoquer la loi non plus car le conducteur ne peut pas agir contre lui même.
  • Pour le train, je ne vais pas pouvoir demander une réparation car mon acte est volontaire et il exonère la responsabilité de la SNCF.

Ainsi dans mon exemple, le résultat est que je peux mourir en prison. 

Voila pour les accidents de la circulation et leurs indemnisations. J’espère que ça vous servira !

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