European-Union-Law

Quelle coopération entre le juge national et le juge de l’Union Européenne ?

 Véritable coopération ou lieu de conflit ? Ce dialogue des juges suit l’évolution de la construction européenne.

Arrêt Von Colson et Kamann du 10 avril 1984 : L’application matérielle et concrète du droit communautaire à des cas individuels relève, en règle générale des autorités nationales. L’obligation d’assurer le plein effet du droit communautaire dans l’ensemble des ordres juridiques internes s’impose « à toute les autorités des Etats membres, y compris, dans le cadre de leurs compétences, les autorités juridictionnelles. »

Les juridictions nationales sont les juridictions de droit commun de l’Union. 

Mais comment concevoir que le droit de l’Union appliqué par le juge français soit différent de celui qu’un juge italien, roumain ou anglais appliquera lorsque la même norme de l’union est soulevée ?

C’est l’article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne qui vient nous sauver ! 

La procédure expliquée vise à assurer une interprétation et une application uniforme du droit communautaire dans l’ensemble des ordres juridiques des Etats-membres grâce à une collaboration entre le juge de Luxembourg et le juge national.

En fait, quand le juge national est confronté dans un litige à un problème touchant à l’interprétation ou à la validité d’une norme de l’Union, il peut ou doit surseoir à statuer et poser à la Cour de justice une ou plusieurs questions concernant soit l’interprétation de la norme de l’Union susceptible d’être appliquée au contentieux ou soit l’appréciation de sa validité.

Recours préjudiciel -> poser une question l’interprétation ou de validité !

Dès que la Cour s’est prononcée, la procédure interne reprend et le juge national peut trancher le litige. L’article 267 évoque explicitement que le renvoi préjudiciel ne peut être formé que par une « juridiction d’un des Etats membres ». 

Arrêt Hagen OGH de 1972 : La Cour considère que « sauf renvoi, explicite ou implicite, au droit national, les notions juridiques utilisées par le droit communautaire doivent être interprétées et appliquées de façon uniforme dans l’ensemble de la Communauté. »

Arrêt Vaassen-Göbbels du 30 juin 1966 : Pour se voir attribuer la qualité de juridiction, la Cour évoque « un ensemble d’éléments, tels l’origine légale de l’organe, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par l’organisme, des règles de droit ainsi que son indépendance ».

Attention, les critères retenus pour attribuer la qualité de juridiction ne sont pas absolus !

D’autre part, dans un arrêt SAIL du 21 mars 1972, la Cour évoque que le droit de la saisir d’une question préjudicielle appartient à n’importe quelle juridiction nationale, civile ou commercial, administrative..

L’article 267 du TFUE établit une distinction fondamentale entre deux catégories  de juridictions :

1. Les décisions qui ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnels de droit interne comme le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation.

 Ces juridictions ont l’obligation de saisir la Cour de Justice.

2. Les décisions susceptibles d’un recours juridictionnels de droit interne comme les tribunaux d’instance.

 Ces juridictions n’ont pas l’obligation de saisir la Cour de Justice, mais elles ne peuvent pas invalider des actes communautaires arrêt Foto-Frost du 22 octobre 1987. 

Arrêt Mara Fashion du 21 décembre 1995 : En application de l’article 267, le renvoi préjudiciel ne peut porter que sur l’interprétation du droit primaire, du droit dérivé ou des statuts des organismes crées par un acte du Conseil ou encore l’appréciation de la validité du droit communautaire dérivé.

Ainsi, le juge national est maître du renvoi préjudiciel même si le traité et la Cour de justice ont posé de nombreuses limites !

Les parties ne peuvent pas adresser directement à la Cour de justice une telle demande, ni même obliger le juge national à suspendre la procédure et effectuer un renvoi préjudiciel.

Si le juge national estime qu’il faut recourir à l’article 267 du TFUE pour régler le litige, il présente une question préjudicielle.

Le président de la Cour peut exceptionnellement, à la demande de la juridiction nationale, décider de soumettre le renvoi préjudiciel à une procédure accélérée si les circonstances invoquées par le juge de renvoi établissent l’urgence de statuer.

Arrêt Crocefissa du 3 octobre 2008 : La Cour peut rejeter la question posée par le juge de renvoi en cas d’irrecevabilité manifeste.

Mais de manière générale la Cour accorde une grande liberté à l’égard des questions afin d’apporter des éléments utiles. 

Elle se « considère comme saisie d’une demande à titre préjudiciel (…) aussi longtemps que cette demande n’a pas été retirée par la juridiction dont elle émane ou mise à néant, sur un recours, par une juridiction supérieure. »

D’autre part, concernant l’arrêt préjudiciel, il s’impose au juge national mais également à tous ceux qui auront ultérieurement à connaître du même litige !

Arrêt Meridionale industria Salumi du 27 mars 1980 : La Cour évoque que son interprétation d’une norme de l’Union « éclaire et précise, lorsque besoin en est, la signification et la portée de cette règle telle qu’elle doit ou aurait dû être comprise et appliquée depuis le moment de sa mise en vigueur. »

Le juge national doit tirer les conséquences du renvoi préjudiciel !

Arrêt Ecroyd Holdings de 1999 : la Cour considère qu’un arrêt déclarant l’invalidité d’un acte de l’Union lie l’institution dont il émane ainsi que les autorités nationales. En conséquence de quoi, il appartient aux institutions communautaires « de prendre les mesures nécessaires pour remédier à l’illégalité. » 

Article 267 du TFUE :

« La Cour de justice de l’Union européenne est compétente pour statuer, à titre préjudiciel : 

a) sur l’interprétation des traités,

b) sur la validité et l’interprétation des actes pris par les instituions, organes ou organismes de l’Union.

Lorsqu’une telle question est soulevée devant une juridiction d’un des Etats membres, cette juridiction peut, si elle estime qu’une décision sur ce point est nécessaire pour rendre son jugement, demander à la Cour de statuer sur cette question. 

Lorsqu’une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale dont les décisions ne sont pas susceptibles d’un recours juridictionnel de droit interne, cette juridiction est tenue de saisir la Cour.

Si une telle question est soulevée dans une affaire pendante devant une juridiction nationale concernant une personne détenue, la Cour statue dans les plus brefs délais. »

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