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Top 20 : les questions sur la Cour Européenne des Droits de l’Homme

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La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), est un organe juridictionnel supranational créée en 1949 par la Convention Européenne des Droits de l’Homme dans le cadre du Conseil de l’Europe.

Mais connait-on vraiment cet Cour ? Petit quizz, à ne louper sous aucun pretexte ! 

1. C’est quoi la Convention et elle a été adoptée quand ?

La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, plus connue sous le nom de CEDH (comme la cour), a été ouverte à la signature à Rome le 4 novembre 1950 et est entrée en vigueur le 3 septembre 1953.

La Convention a concrétisé certains des droits et libertés inscrits dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et créé une juridiction internationale compétente pour condamner les Etats ne respectant pas leurs engagements.

2. Mais alors, qu’est-ce qu’un protocole à la Convention ?

Un protocole à la Convention est un texte qui ajoute un ou plusieurs droits au texte initial de la Convention ou en modifie certaines dispositions. Tel est le cas du protocole ajoutant la disposition sur le droit de disposer des biens, ou encore sur les élections libres.

Les protocoles ajoutant des droits à la Convention ne sont opposables qu’aux Etats les ayant signés et ratifiés ; une simple signature par un Etat, qui ne serait pas suivie d’une ratification ne suffit pas à lier celui-ci.

A ce jour, 15 protocoles additionnels ont été adoptés.

3. Et quels sont les droits prévus dans cette Convention ? 

Les Etats ayant ratifié la Convention, qu’on appelle aussi « Etats parties à la Convention », reconnaissent et garantissent les droits fondamentaux, civils et politiques non seulement à leurs ressortissants, mais également à toute personne relevant de leur juridiction.

La Convention garantit notamment le droit à la vie, le droit à un procès équitable, le droit au respect à la vie privée et familiale, la liberté d’expression, la liberté de pensée, de conscience et de religion, le droit au respect des biens ..

4. Elle évolue cette Convention ? 

Evidemment quelle question ! La Convention évolue surtout grâce à l’interprétation des dispositions par la Cour. Avec sa jurisprudence, la Cour fait de la Convention un instrument vivant.

Elle a ainsi élargi les droits garantis et a permis leur application à des situations qui n’étaient pas prévisibles lors de l’adoption de la Convention.

La Convention évolue également lorsque des protocoles viennent lui ajouter de nouveaux droits comme sur la peine de mort ou la non discrimination.

5. Et les juridictions nationales, doivent-elles appliquer cette sympathique Convention ?

La Convention est applicable au niveau national.  Elle a été incorporée dans les législations des Etats parties à la Convention, lesquels sont tenus de respecter les droits énoncés dans la Convention.

Les juridictions nationales de ce fait appliquer la Convention. Si tel n’était pas le cas, les Etats s’exposeraient à être condamnés par la Cour si un individu se plaignait que ses droits n’ont pas été respectés.

6. Et pour la Cour, ils sont combien à l’intérieur, sont-ils libre ?

La Cour est composée d’un nombre de juge égal à celui des Etats parties à la Convent (47). Ils sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à partir de listes de trois noms proposées par chaque Etat. Ils sont élus pour un mandat de neuf ans non renouvelable.

Si les juges sont élus au titre d’un Etat, ils siègent à titre individuel et ne le représente pas. Ils sont totalement indépendants et ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec leur devoir d’indépendance et d’impartialité.

7. C’est quoi une chambre, une grande chambre, un juge unique .. ?

La Cour peut siéger dans quatre formations principales différentes :

1. Les requêtes manifestement irrecevables sont examinées par un juge unique.

2. Un comité de 3 juges peut rendre à l’unanimité une décision de recevabilité et statuer sur le fond d’une affaire qui a fait l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour.

3. Une requête peut également être attribuée à une chambre de 7 juges qui se prononce à la majorité, le plus souvent sur la recevabilité et le fond  de l’affaire.

4. Dans certains cas exceptionnels, la Grande Chambre de 17 juges examine les affaires qui lui sont déférées soit à la suite d’un dessaisissement (question grave ou risque de contradiction avec un arrêt antérieur) par une chambre, soit lorsqu’un renvoi de l’affaire est accepté.

8. Mais qui peut saisir la Cour ?

La Convention distingue deux types de requêtes :

1. Les requêtes individuelles, introduites par un individu, un groupe d’individus ou une organisation non gouvernementale estimant que leurs droits ont été violés.

2. Les requêtes interétatiques, introduites par un Etat contre un autre Etat.

Depuis sa création, la quasi-totalité des requêtes a été introduite par des particuliers, qui ont saisi directement la Cour en alléguant une ou plusieurs violations à la Convention.

9. Quelles sont les différentes étapes de la procédure devant la Cour ?

On recense deux étapes principales :  la recevabilité et le fond de l’affaire.

La formation de juge unique déclarera une requête irrecevable dans une affaire ou cela s’impose.

Le comité rendra une décision ou un arrêt définitif concernant une affaire faisant l’objet d’une jurisprudence bien établie de la Cour.

La chambre communiquera l’affaire au gouvernement défendeur pour observations. Un échange d’observations a lieu. La Cour décide ensuite s’il y a lieu de tenir une audience dans l’affaire, ce qui reste exceptionnel eu regard au nombre de requêtes examinées par la Cour. Son arrêt devient définitif qu’à l’expiration d’un délai de trois mois au cours duquel le requérant ou le gouvernement peuvent demander le renvoi de l’affaire à la Grande Chambre.

Si le renvoi est accepté par le collège de la Grande Chambre, l’affaire fait l’objet d’un nouvel examen et le cas échéant d’une audience. Enfin, la Grande Chambre rend un arrêt définitif.

10. D’accord, mais qu’elles sont les conditions de recevabilité ?

La Cour doit être saisies après épuisement des voies de recours internes. Ainsi l’Etat, est mis en mesure de réparer lui-même, au niveau national, la violation alléguée.

La Cour ne peut juger les plaintes alléguant des violations d’autres droits que ceux contenus dans la Convention. La Cour doit aussi être saisie dans les six mois suivant la dernière décision de justice.

D’autre part, le requérant doit être personnellement et directement victime d’une violation de la Convention, et il doit avoir subi un préjudice important. Bien évidemment, une requête doit aussi être introduite contre un des Etats partie à la Convention, et non pas contre un autre Etat ou un particulier.

11. C’est quoi un tiers intervenant ?

Le Président de la Cour peut autoriser une personne, autre que le requérant, ou un Etat partie à la Convention, autre que celui contre lequel la requête est dirigée, à intervenir dans la procédure.

On parle de tiers intervenant et cette personne ou Etat, pourra déposer des observations écrites ou prendre part aux audiences.

12. La Cour peut-elle indiquer des mesures provisoires ?

Lorsqu’elle est saisie d’une requête, la Cour peut demander à un Etat de prendre certaines mesures en attendant qu’elle puisse se prononcer sur l’affaire.

La plupart du temps, elle demande à un Etat de s’abstenir de faire quelque chose, et en général il s’agit de ne pas renvoyer une personne dans son pays d’origine où elle dit être exposée à la mort ou à des tortures.

13. Combien de temps dure une procédure devant la Cour ?

La Cour s’efforce de traiter les affaires dans les trois ans suivant leur introduction, mais certaines affaires prend davantage de temps.

La durée de la procédure varie en fonction de l’affaire, de la formation, de la diligence des parties à fournir des informations et de bien d’autres facteurs (audience, renvoie..).

Certaines requêtes peuvent être qualifiées d’urgentes et traitées en priorités, notamment dans le cas où il est fait état d’un danger imminent menaçant l’intégrité physique d’un requérant.

14. Mais, quelle est la différence entre une décision et un arrêt ?

Une décision est rendue en général par un juge unique, un comité ou une chambre de la Cour ne portant que sur la recevabilité et non sur le fond de l’affaire.

En revanche, une chambre examinant la recevabilité et le fond de l’affaire simultanément rendra un arrêt.

15. Un arrêt est-il obligatoire pour un Etat condamné et comment peut-on faire appel ?

Les arrêts de violation sont obligatoires pour les Etats condamnés qui sont tenus de les exécuter. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe veille à cela.

Les décisions d’irrecevabilité, ainsi que les arrêts rendues par un comité ou la Grande Chambre sont définitifs.

Par contre, les parties peuvent dans les trois mois suivant le prononcé d’un arrêt de la chambre, demander le renvoi de l’affaire devant le Grande Chambre pour un nouvel examen.

16. Comment les arrêts de la Cour sont-ils exécutés ? 

Lorsqu’un arrêt de violation est rendu, la Cour transfert le dossier au comité des Ministres du Conseil de l’Europe, qui détermine avec le pays concerné la manière d’exécuter l’arrêt et de prévenir toute nouvelle violation.

Ainsi, cela se traduit par l’adoption de mesures générales, des modifications de législations ou encore, de mesures individuelles.

17. J’ai entendu parler de la satisfaction équitable, qu’est-ce que c’est ?

Lorsque la Cour condamne un Etat et constate que le requérant a subi un préjudice, généralement elle alloue à celui-ci une satisfaction équitable, c’est-à-dire une somme d’argent destinée à compenser le dommage subi.

Le Comité des Ministres vérifie que la somme allouée par la Cour le cas échéant est effectivement versée au requérant.

18. J’ai aussi entendu parler de l’affaire pilote, qu’est-ce que c’est ?

La Cour a développé ces dernières années une nouvelle procédure en raison de l’afflux massif de requêtes portant sur des problèmes similaires, appelés aussi problèmes systémiques, c’est-à-dire qui tirent leur origine dans une non-conformité du doit national avec la Convention.

La Cour a ainsi développé une procédure récente qui consiste à examiner une ou quelques-unes de ces requêtes et à ajourner, c’est-à-dire reporter l’examen de la série d’affaires similaires.

Lorsqu’elle rend son arrêt dans une affaire pilote, elle appelle le gouvernement concerné à mettre sa législation en conformité avec la Convention en lui indiquant les mesures à prendre. Elle traite alors les autres affaires similaires.

19. Combien d’affaires sont portées devant la Cour et sur quels droits portent la plupart d’entre elles ?

La Cour est victime de son succès : plus de 50 000 nouvelles requêtes sont introduites chaque année. Le retentissement que connaissent régulièrement certains arrêts de la Cour et la reconnaissance croissante qu’elle rencontre auprès des ressortissants des Etats contractants ont un impact considérable sur le nombre de saisines annuelles qui lui parviennent.

Dans près de la moitié des arrêts de violation rendus depuis sa création, la Cour a conclu à la violation de l’article 6 de la Convention, qu’il s’agisse d’équité ou de durée de procédure.

Par ailleurs, 62% des violations constatées par la Cour concernaient l’article 6 (droit à un procès équitable) et l’article 1 du Protocole n°1 (droit au respect des biens).

Enfin, dans près de 9% des cas, la Cour a conclu à une violation grave de la Convention concernant le droit à la vie ou l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants (article 2 et  3 de la Convention).

20. Question finish ! Quel est le protocole 14 et les projets de réformes ?

Entré en vigueur le 1er juin 2010, le Protocole n°14 visant à garantir l’efficacité à long terme de la Cour en optimisant le filtrage et le traitement des requêtes, prévoit notamment la création de nouvelles formations judiciaires pour les affaires les plus simples et un nouveau critère de recevabilité (préjudice important). Il porte également le mandat des juges à neufs ans, non renouvelable.

Indépendamment de ce Protocole, il a été jugé nécessaire de poursuivre la réforme du système de la Convention. En 2006, un groupe de Sages a présenté un rapport au Conseil des Ministres.

Il recommandait la création d’un nouveau mécanisme judiciaire de filtrage et de nouveaux statuts en rapport avec la Cour. Le Comité directeur pour les droits de l’homme du Conseil de l’Europe examine actuellement les différentes propositions.

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