Place Royale

Tous les principaux arrêts à retenir du cours de droit adminsitratif

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Voici une présentation de tout les principaux arrêts du cours de droit administratif :

PS : Je ne mentionne pas les arrêts sur la légalité étant donné qu’ils font l’objet d’un précédent billet. 

La publicité des actes administratifs :

  • Conseil d’Etat : Syndicat des Hauts Commissaires et Fonctionnaires de la Police Nationale du 12 décembre 2003 : Principe général du droit évoquant que l’autorité administrative est tenue de
    publier dans un délai raisonnable les règlements qu’elle édicte.
  • Conseil d’Etat : Syndicat National des Chemins De Fer de 1913 :  Un règlement ne peut produire d’effet juridique qu’à partir du moment où l’administration procède à sa publication. La
    publication ne court qu’après un jour franc après la publication du décret servant de base légal au règlement.

Le principe de non rétroactivité des actes administratifs :

  • Conseil d’Etat : Société Journal de l’Aurore du 25 juin 1948 : Litige entre le ministre de l’économie et les prix sur le tarif de l’électricité. Les autorités administratives ne peuvent pas
    légalement fixer l’entrée en vigueur de leurs décisions à une date antérieure à celles de leur publication, notification ou signature.
  • Conseil d’Etat : Société KPMG du 24 mars 2006 : Principe de sécurité juridique. On doit reporter dans le temps la modification d’une réglementation pour permettre aux professionnels concernés
    de pouvoir s’organiser.

La force exécutoire des décisions administratives :

  • Conseil d’Etat : Huglo de 1982 : Le caractère exécutoire des décisions administratives est la règle fondamentale du droit public.
  • Conseil d’Etat : Société Immobilière Saint-Juste du 2 décembre 1902 : La jurisprudence peut établir les procédures de l’exécution forcée.

Le retrait et l’abrogation de l’acte administratif :

Concernant les actes réglementaires : 

  • Conseil d’Etat : Despujol du 10 janvier 1930 : Obligation pour l’administration d’abroger un acte réglementaire devenu illégal suite à un changement de circonstance.
  • Cour de Justice des Communautés Européennes Deuca de 1975 : Notion de confiance légitime en opposition avec la notion de sécurité juridique évoquée par l’arrêt KPMG.

Le Conseil d’Etat refuse de consacrer l’idée d’une responsabilité de l’Etat pour modification trop soudaine de la réglementation administrative.

  • Conseil d’Etat : Syndicat des Cadres des Bibliothèques de 1964 : Application de la jurisprudence Despujol du 10 janvier 1930 concernant un changement de circonstance de droit par modification
    d’un décret.
  • Conseil d’Etat : Compagnie Générale AlItalia du 3 février 1989 : Principe général du droit évoquant l’obligation pour l’administration de faire droit aux demandes des administrés exercées à
    toute époque et visant à l’abrogation d’un acte réglementaire soit devenu illégal suite à un changement de circonstance de droit ou de fait, soit devenu illégal dès son origine.

Remise en cause de la jurisprudence Despujol.

Concernant les actes individuels :

  • Conseil d’Etat : Dame Cachet du 3 novembre 1922 : Il faut un délai de deux mois pour pouvoir retirer un acte individuel illégal créateur de droit. Le délai de retrait est accouplé au délai de
    recours.
  • Conseil d’Etat : Fontbonne du 3 février 1956 : Un acte individuel non créateur de droit peut être attaqué à toute époque.
  • Conseil d’Etat : Souliers du 6 novembre 2002 : L’ensemble des décisions attribuant un avantage financier sont créatrices de droits à l’exception des erreurs de liquidation représentant la
    traduction comptable d’une décision administrative.
  • Conseil d’Etat : Ville de Bannieux de 1966 : Un permis de construire n’a pas fait l’objet de mesures de publicités. Ainsi, le délai de recours ne court pas. Et si ce délai ne court pas,
    l’administration peut le retirer à toute époque sans prendre en considération la limite des deux mois imposée par la jurisprudence Dame Cachet.
  • Conseil d’Etat : Eve de 1969 : Les autorisations tacites ne peuvent pas faire l’objet d’une décision de retrait sauf si elles avaient données lieu à une publicité envers les tiers.
  • Conseil d’Etat : Madame de Laubier de 1997 : Le délai de retrait de l’administration est limité même si le délai de recours court indéfiniment. Remise en cause de l’arrêt Ville de Bannieux.
  • Conseil d’Etat : Ternon du 26 octobre 2001 : Règle tout les problèmes étant donné que le délai de retrait d’une décision créatrice de droit illégal est de quatre mois à compter de sa
    signature.
  • Conseil d’Etat : Coulibaly du 6 mars 2009 : Un acte illégal individuel créateur de droit ne peut être abrogé que dans les quatre mois à compter de sa signature.

Les contrat des l’administration :

Le critère organique du contrat :

  • Conseil d’Etat : Union des Assurances de Paris du 21 mars 1983 : Si on trouve un contrat entre deux personnes publiques, une présomption est faite pour qu’il s’agisse d’un contrat
    administratif.
  • Tribunal des Conflits : Commune de Bourisp du 15 novembre 1999 : En dépit d’un contrat conclu entre deux personnes publiques, le tribunal des conflits va chercher si un critère matériel est
    présent.
  • Conseil d’Etat : Société d’Amènagement de la Région Montpelliéraine du 30 mai 1975 et Tribunal des Conflits : Commune d’Agde du 7 juillet 1975 : Hypothèse du mandat tacite. Présence de
    contrat administratif passé pour le compte de la collectivité publique alors même qu’ on ne trouvait aucune convention de mandat entre la collectivité, la commune et la société d’économie mixte
    locale.
  • Conseil d’Etat : Entreprise Peyrot du 8 juillet 1963 : Marché de travaux publics conclu par une société privée concessionnaire d’autoroute. Au vue de l’objet du contrat et de la mission de
    construction de l’autoroute appartenant par essence à l’Etat, c’est un contrat administratif.

Le critère matériel :

  • Conseil d’Etat : Thérond 4 mars 1910 :  Tout contrat conclu pour l’exécution d’un service public était un contrat administratif.
  • Conseil d’Etat : Epoux Bertin du 20 avril 1956 : Le juge vérifie que le contrat a pour objet même l’exécution du service public en faisant participer le co-contractant de
    l’administration.
  • Tribunal des Conflits Berkani du 25 mars 1996 : Tout agent contractuel qui est recruté pour les besoins du service public administratif participe à l’exécution même de cette mission. Dès
    lors, c’est un agent de droit public lié par un contrat administratif.
  • Conseil d’Etat : Société des Granits Porphyroïdes des Vosges du 31 juillet 1912 : Apparition de la notion de clause exorbitante de droit commun justifiant le critère matériel du contrat
    administratif.
  • Conseil d’Etat : Société du Vélodrome du Parc des Princes de 1965 : Illustration d’un type de clause exorbitante de droit commun par la présence d’une clause inégalitaire.
  • Conseil d’Etat : Roudier de Brille de  1967 : La clause de renvoi aux cahiers des charges vaut clause exorbitante.  Remis en cause en 1999 considérant qu’il faut la présence de
    clauses exorbitantes dans le cahier des charges.
  • Conseil d’Etat : Société d’Exploitation Électrique de la Rivière du Sant du 19 janvier 1973 : Un contrat est administratif dès lors que les relations entre l’administration et son
    co-contractant sont organisées par des textes qui ont pour effet de les soumettre à un régime exorbitant du droit commun.
  • Loi Murcef du 11 décembre 2001 : Les contrats soumis au Code des marchés publics et passés par une personne publique sont des contrats administratifs.

L’exécution des contrats administratifs :

Les droits de l’administration :

  • Conseil d’Etat : Desplanque du 31 mai 1907 : Apparition de la sanction financière dans l’exécution du contrat par l’insertion de clauses pénales.
  • Conseil d’Etat : Société Serbois Office Public HLM de Puteaux du 29 décembre 2008 : Le juge administratif peut moduler la clause pénale si elle s’avère trop rigide.
  • Conseil d’Etat : Compagnie Générale des Tramways de Marseille du 11 mars 1910 : Pouvoir de modification unilatérale du contrat. L’administration est fondée pour des raisons d’intérêts général
    à demander de nouvelles charges à son co-contractant.
  • Conseil d’Etat : Union des Transports publics Urbains Régionaux du 2 février 1983 : La modification unilatérale du contrat administratif se rattache à la théorie générale du contrat
    administratif. Ce pouvoir repose sur le pouvoir général d’organisation du service public que détient l’administration.
  • Conseil d’Etat : Distillerie Magnac Laval du 2 mai 1958 : Le pouvoir de résiliation du contrat administratif est reconnu de plein droit.
  • Conseil d’Etat : Société d’Etudes et de Réalisation des Applications du Froid du 20 janvier 1988 : Résiliation du contrat administratif fondée sur un manquement aux obligations financières du
    contrat.
  • Conseil d’Etat : Département de la Haute Loire du 4 juillet 2011 : Exemple de résiliation injustifiée car l’administration était en partie fautive.
  • Conseil d’Etat : Société Eurolat du 6 mai 1995 : L’administration ne peut pas renoncer au pouvoir de résiliation puisqu’elle la détient de plein droit en vertu de sa compétence générale
    d’organisation du service public.
  • Conseil d’Etat : Société des Téléphériques du Massif du Mont Blanc du 31 juillet 1996 : Résiliation du contrat administratif par motif d’intérêt général fondé sur un risque d’intérêt.
    Élargissement de la notion d’intérêt général.

Les droits des co-contractants :

  • Conseil d’Etat : Compagnie Générale des Eaux de 1905 : Le juge peut annuler une mesure de résiliation uniquement sur les contrats portant sur la concession de service public.
  • Conseil d’Etat :  Commune de Béziers du 21 mars 2011 : Modification de la jurisprudence puisque le juge peut d’une manière générale contrôler la validité d’une mesure de résiliation de
    l’administration et donc de l’annuler.
  • Conseil d’Etat : Compagnie Gaz de Bordeaux du 30 mars 1916 : Affirmation de la théorie pour imprévision comprenant un élément imprévisible, extérieur mais résistible au contrat.
  • Conseil d’Etat : Compagnie des Tramways de Cherbourg du 9 décembre 1932 : La résiliation du contrat peut être demandée si la force majeure est établie, c’est à dire que le contrat ne pourra
    pas supporter l’élément extérieur et imprévisible.

Partie II : Le contrôle de l’action administrative  :

Le dualisme juridictionnel : 

  • Conseil d’Etat : Cadot de 1889 : Fin de la théorie du ministre juge.
  • Cour Européenne des Droits de l’Homme : Procola du 28 septembre 1995 : Affaire concernant le dédoublement fonctionnel à savoir que les juges du Conseil d’Etat statuaient
    sur un texte au contentieux qu’ils avaient eux mêmes étudiés auparavant dans leur fonction consultative.

La Cour met en avant l’idée d’impartialité objective tenant à l’organisation du tribunal. La justice est non pas ce qu’elle est mais ce qu’elle donne à voir. Il faut que le requérant ait confiance dans la justice.

  • Conseil d’Etat : Affaire Sacilor-Lormines c/ France de 2006 : Le dédoublement fonctionnel ne peut pas être étudié dans l’abstrait et ainsi annuler aussi facilement. Il faut étudier les
    affaires cas par cas. Pour les actes réglementaires, le dédoublement fonctionnel est possible mais pour les actes individuels, il est impossible.

La légitimité de la juridiction administrative : 

  • Décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 1980 : Le Conseil place sur le même pied la justice judiciaire et administrative. Il garantit l’indépendance de la juridiction administrative
    et il reconnaît l’existence de la juridiction administrative.
  • Décision du Conseil Constitutionnel du 23 janvier 1987 : On trouve nécessairement un contentieux de l’activité administrative relevant de la juridiction administrative. Ces matières sont
    l’annulation et la réformation des décisions prises par les prérogatives de puissances publiques.

La compétence du juge administrative ne vaut pas quand la décision met en cause des matières réservées par nature au juge judiciaire tel l’article 66 de la Constitution ou quand le législateur a décidé de transférer au juge judiciaire les matières rentrant dans le périmètre fixé par le principe Constitutionnel.

Cependant, cela doit être exécuté pour pour unifier les règles de compétences, pour une bonne administration de la justice  et si seulement il est précis et limité au règles de compétences.

Contentieux des atteintes aux libertés et à la propriété privée :

  • Tribunal des Conflits : Préfet de Police c/ Tribunal de Grande Instance de Paris du 12 mai 1997 : En l’espèce, deux passagers clandestins étaient maintenus à bord sur un bateau. Le tribunal
    donne compétence au juge administratif et remet en péril la compétence du juge judiciaire par l’article 66 de la Constitution.
  • Tribunal des Conflits : Société Hotel du Vieux Beffroi de 1949 : Principe de l’emprise irrégulière concernant la propriété privée.
  • Décision du Conseil Constitutionnel de 1985 : L’autorité judiciaire est compétente pour assurer l’indemnisation des particuliers en cas de dépossession décidée par l’autorité publique.
  • Tribunal des Conflits Action Française de 1935 : L’autorité judiciaire doit être compétente et doit assurer la protection des administrés contre les agissements les plus graves, les abus les
    plus inadmissibles envers les libertés susceptibles d’êtres commis par la puissance publique.
  • Conseil d’Etat : Carlier de 1949 : Application de la voie de fait. Il faut une exécution matérielle de la décision administrative, qui doit être affectée d’une gravité exceptionnelle et
    portant atteinte à une liberté individuelle ou à la propriété privée.
  • Loi du 30 juin 2000 sur le référé liberté : Ne remet pas en cause la théorie de la voie de fait car celle-ci suppose un acte étranger au pouvoir de l’administration.

Le service public de la justice : 

  • Conseil d’Etat : Préfet de la Guyane du 27 novembre 1952 : L’organisation du service public de la justice revient au juge administratif alors que tout ce qui touche au fonctionnement relève
    du juge judiciaire.

Compétence du juge judiciaire concernant les questions incidentes intéressant les actes administratifs :

  • Tribunal des Conflits : Septfonds du 16 juin 1923 : Le juge administratif est compétent de principe pour statuer contre un acte administratif mais les juges judiciaires, civils ou pénaux ont
    la pleine compétence pour interpréter les actes réglementaires.
  • Tribunal des Conflits : SCEA du Chénau du 17 octobre 2011 : Le juge judiciaire est compétent pour apprécier un acte administratif au vue de l’Union Européenne. 

Le principe de légalité : (déjà traité dans un billet antérieur)

Le contentieux de l’excès de pouvoir :

  • Conseil d’Etat : Dame Lamotte de 1950 : Le recours pour excès de pouvoir est un principe général du droit.
  • Loi du 8 février 1995 : Le juge peut adresser des injonctions à l’administration quand il annule un acte administratif.
  • Conseil d’Etat : Bourezak de 1997 :  Le juge va demander un supplément d’instruction pour pouvoir apprécier la situation au moment du jugement. Assimilation avec la pleine
    juridiction puisque en principe le recours en annulation s’exerce au jour où l’administration a pris son acte.
  • Conseil d’Etat : Association A.C du 11 mai 2004 : Le juge se reconnaît un nouveau pouvoir, celui de moduler dans le temps les effets d’un jugement d’annulation.

Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir sur la légalité des actes administratifs : 

  • Conseil d’Etat : Commune de Gets de 1997 :  Établissement d’un détournement de pouvoir prouvant le but illégitime de l’acte administratif.
  • Conseil d’Etat : Camino de 1916 : Le juge de l’excès de pouvoir va exercer un contrôle matériel des faits. Il établit ce procédé car le droit et les faits ne pouvaient pas être dissociés.
  • Conseil d’Etat Abbé Olivier de 1909 : Concernant l’ordre public. Le juge devait savoir si les faits en question constituaient un trouble pour l’ordre public. Ainsi, le Conseil d’Etat établit
    et complète la notion d’ordre public en y apportant des éléments nouveaux.
  • Conseil d’Etat : Ville Nouvelle Est du 28 mai 1971 : Le Conseil d’Etat va se livrer à un véritable contrôle du bilan pour vérifier sur une opération d’aménagement est d’utilité publique de
    nature à justifier l’expropriation. Le juge va pousser au cas par cas l’appréciation de l’utilité publique en écartant les présomptions.
  • Conseil d’Etat : Librairie François Maspero du 2 novembre 1973 : Même lorsque l’administration est libre de son choix de décision, le juge doit vérifier que cette décision n’est pas aberrante
    en emportant des conséquences graves sur les administrés. En l’espèce, l’interdiction de reproduire en France, des publications étrangères.

En espérant vous avoir aidé !

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