Budget

Tout savoir de manière simple sur la règle d'or : l'inscrire dans la Constitution ou pas ?

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Depuis un certain temps, l’actualité juridique et politique se croise par le traité sur la stabilité, la croissance et la gouvernance au sein de l’Union Européenne et monétaire.

Ce traité a pour objectif principal la règle d’or budgétaire. D’après l’encyclopédie du web, elle désigne un ensemble de conditions susceptibles de conduire au respect de l’équilibre du budget annuel d’un État ou d’une Collectivité publique.

Sans rentrer, dans les détails, l’idée principale est de retenir cette objectif de discipline budgétaire. Néanmoins, le débat a lieu entre les partisans de l’inscription Constitutionnelle et les partisans de la loi organique.

I) Il faut Inscrire la règle d’or dans la Constitution 

Le texte du traité évoque que les États membres devront transposer cette règle d’équilibre budgétaire « dans leur s systèmes juridiques nationaux au moyen de dispositions contraignantes, permanentes et de préférences constitutionnelles. »

Le président UMP à l’Assemblée Christian Jacob enchérit : « Si la règle d’or n’est pas inscrite dans la Constitution, on ne pourra pas se référer à elle lorsqu’un budget sera déféré devant le Conseil Constitutionnel. On ne pourra donc jamais contrôler l’application de la règle d’or. »

Le soucis actuel est de savoir si la règle d’or va à l’encontre des actuels articles de la Constitution. En ce sens, le Conseil Constitutionnel fut saisi et donnera sa réponse durant la première quinzaine d’août. A toute évidence, le traité limitera les compétences des pouvoirs publics et risquerait ainsi de perturbait les droits constitutionnels de la souveraineté.

II) Il ne faut pas inscrire la règle d’or dans la Constitution

François Hollande évoqua lors du 14 juillet « Quoi que dise le Conseil Constitutionnel, j’ai dit aux Français que la règle d’or ne figurerait pas dans la Constitution. Ce sera dans le cadre d’une loi organique, ça s’imposera aux lois ordinaires, mais je ne considère pas qu’on doit figer dans le marbre de nos textes un engagement qui est forcément pour quelques années. »

Nous nous apercevons que le président de la République ainsi que sa majorité souhaite placer la règle d’or par le biais d’une loi organique qui n’est rien d’autre qu’un loi application de manière précise une règle Constitutionnelle. Ainsi, la loi organique a une valeur juridique plus importante qu’une simple loi.

Cependant, les lois de finances ont également une portée élevée et le président UMP de la commissions des finances Gilles Carrez estime que « La loi organique n’a aucun pouvoir de coercition sur les lois de finances.. »

Cependant, ce n’est pas l’avis Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère et président de la commission des lois à l’Assemblée. Selon lui, le Conseil Constitutionnel va déclarer la règle d’or anti-consitutionnelle et il faut ainsi trouver une autre solution d’application.

Enfin, on terminera en donnant le mot de la fin à un constitutionnaliste Guy Carcassonne interrogé par le Parisien évoquant que la loi organique s’imposera à la loi de finance mais elle souffrira de sa légitimité.

Le débat reste donc ouvert tout en sachant qu’une modification constitutionnelle est très délicate à obtenir.

Pour en savoir plus :

 Article du Monde

Le Blog de Jean-Jacques Urvoas

L’article Wikipédia correspondant

 

 

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